Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 8 août 2017. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Publics concernés : personnes morales, personnes physiques. Objet : conditions et modalités de la formation de garde juré. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain du jour de sa publication. Notice : le décret n° 2017-243 du 27 février 2017 prévoit que les candidats agréés en qualité de gardes jurés suivent une formation avant leur entrée en fonction. Le présent arrêté fixe les conditions et modalités de cette formation. Références : le présent arrêté peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr). Le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, et le ministre de l'agriculture et de l'alimentation,
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment les articles L. 942-2 et R. 942-1-2 ;
Vu le décret du 24 mai 2017 relatif aux attributions du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire ;
Vu le décret du 24 mai 2017 relatif aux attributions du ministre de l'agriculture et de l'alimentation ;
Vu l'arrêté du 29 juillet 2011 portant création, organisation et fonctionnement d'un service à compétence nationale dénommé « Ecole nationale de la sécurité et de l'administration de la mer »,
Arrêtent :
La formation de garde juré se compose de deux modules :
- module n° 1 : « Approche de l'encadrement, de la gestion, des techniques et du contrôle des pêches » (et/ou) « Réglementation des activités de cultures marines » ; - module n° 2 : « Constitution et constatation des infractions à la pêche maritime - rédaction de procès-verbaux ».
Le contenu de ces modules est précisé en annexe I du présent arrêté.
Cette formation est dispensée, à titre onéreux, par l'Ecole nationale de la sécurité et de l'administration de la mer.
A l'issue de chaque module de formation prévue à l'article 1er du présent arrêté, une attestation de suivi de la formation, conforme au modèle défini à l'annexe II du présent arrêté, est établie.
Cette attestation n'est établie que si les gardes jurés ont suivi l'intégralité du module considéré de la formation.
A cette fin, des feuilles d'émargement sont signées pour chaque journée par les gardes jurés.
L'Ecole nationale de la sécurité et de l'administration de la mer délivre à chaque stagiaire deux exemplaires de l'attestation de suivi de la formation.
L'un des deux exemplaires est envoyé par le garde juré à la direction interrégionale de la mer ou direction de la mer dans le ressort de laquelle est situé le comité qui le commissionne.
L'Ecole nationale de la sécurité et de l'administration de la mer conserve dans ses archives, pendant une période de deux ans à compter de la date de l'attestation, les feuilles d'émargement.
Le directeur des affaires maritimes, le directeur des pêches maritimes et de l'aquaculture et les préfets territorialement compétents sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
ANNEXES ANNEXE I
Module n° 1 : Approche de l'encadrement, de la gestion, des techniques et du contrôle des pêches | Présentation générale de l'environnement, de la gestion et du contrôles des activités de pêches maritimes |
Connaissances générales en océanographie biologique | |
Connaissances des techniques, engins et navires de pêche | |
Reconnaissance des espèces | |
Module n° 1 : Réglementation des activités de cultures marines | Contexte socio-économique Cadre réglementaire : code rural et de la pêche maritime Réglementation sanitaire et zoosanitaire |
Module n° 2 : Constitution et constatation des infractions à la pêche maritime - rédaction de procès-verbaux | Constatation et constitution des infractions à la pêche maritime et mise en œuvre des prérogatives de contrôle du code rural et de la pêche maritime |
Principes de base de rédaction des procès-verbaux. | |
Typologie des éléments constitutifs d'une infraction. | |
Principes du droit pénal général et l'organisation judiciaire |
ANNEXE II ATTESTATION DE FORMATION
Vu l'article R. 942-1-2 du code rural et de la pêche maritime ; Vu l'arrêté du .... fixant les conditions et le contenu de la formation de garde juré ; L'Ecole nationale de l'administration et de la sécurité de la mer atteste que ........ a bien suivi le module n° ... de la formation de garde juré. Dans l'attente de la complétude de la formation, cette attestation permet à ....... d'exercer les fonctions définies à l'article L. 942-2 du code rural et de la pêche maritime. Fait à Nantes, le
Fait le 28 juillet 2017.
Le ministre de l'agriculture et de l'alimentation,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des pêches maritimes et de l'aquaculture, F. Gueudar Delahaye Le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire,
Pour le ministre d'Etat et par délégation :
Le directeur des affaires maritimes, T. Coquil
Lire ce texte dans sa version consolidée : le droit en vigueur, avec les modifications intervenues depuis sa publication.