Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 10 août 2017. Pas de version consolidée dans la base.
L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté, Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
Est autorisée la ratification du protocole additionnel à la convention du Conseil de l'Europe pour la prévention du terrorisme, signé à Riga le 22 octobre 2015, et dont le texte est annexé à la présente loi (2).
La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
Fait à Paris, le 9 août 2017.
Emmanuel Macron
Par le Président de la République :
Le Premier ministre, Edouard Philippe Le ministre de l'Europe et des affaires étrangères, Jean-Yves Le Drian (1) Travaux préparatoires : loi n° 2017-1248.
Sénat :
Projet de loi n° 848 (2015-2016) ; Rapport de Mme Joëlle Garriaud-Maylam, au nom de la commission des affaires étrangères, n° 378 (2016-2017) ; Texte de la commission n° 379 (2016-2017) ; Discussion et adoption (procédure d'examen simplifié) le 16 février 2017 (TA n° 92, 2016-2017). Assemblée nationale :
Projet de loi, adopté par le Sénat, n° 10 ; Rapport de M. Meyer Habib, au nom de la commission des affaires étrangères, n° 108 ; Discussion et adoption (procédure d'examen simplifiée) le 2 août 2017 (TA n° 13). (2) Le texte sera publié ultérieurement au Journal officiel de la République française.