Décret n° 2017-1275 du 9 août 2017 portant modification du décret n° 2014-1571 du 22 décembre 2014 relatif à l'agence Business France

Publics concernés : Etat, personnels de l'agence Business France, entreprises et collectivités territoriales. Objet : décret portant modification du décret n° 2014-1571 du 22 décembre 2014 relatif à l'agence Business France. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication au Journal officiel. Notice : le décret modifie le décret n° 2014-1571 relatif à l'agence Business France. Il élargit le champ des projets d'investissement détectés par l'agence en supprimant l'adjectif « industriel » et rend possible la nomination d'un représentant d'une entreprise à vocation internationale ayant des activités en France comme administrateur au titre des personnalités qualifiées. Le décret modificatif apporte également une correction sur la composition du conseil d'administration en intégrant les effets de la loi n° 2013-907 sur la transparence de la vie publique qui prévoit une incompatibilité entre les fonctions de président d'un établissement public et le mandat de parlementaire. Par ailleurs, il étend enfin les possibilités de subdélégation de signature au sein de l'établissement. Enfin, il confie au président du conseil d'administration des missions de représentation de l'agence au titre de la mission de promotion de l'attractivité de la France. Références : le texte modifié par le décret peut être consulté, dans sa rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, du ministre de la cohésion des territoires et du ministre de l'économie et des finances,

Vu le code électoral, notamment son article LO 145 ;

Vu la loi n° 2003-721 du 1er août 2003 modifiée pour l'initiative économique, notamment son article 50 ;

Vu le décret n° 2014-1571 du 22 décembre 2014 relatif à l'agence Business France,