Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 12 août 2017. Pas de version consolidée dans la base.
Le ministre de l'économie et des finances et le ministre de l'action et des comptes publics,
Vu le décret n° 2017-510 du 7 avril 2017 relatif au Contrôle général économique et financier, notamment son article 2 ;
Vu l'arrêté du 7 avril 2017 relatif à l'organisation générale et au fonctionnement du Contrôle général économique et financier, notamment le II de son article 1er ;
Vu l'arrêté du 8 juin 2017 portant création des sections du Contrôle général économique et financier ;
Vu l'avis des membres du comité stratégique du Contrôle général économique et financier,
Arrêtent :
Une quatrième section est créée au Contrôle général économique et financier.
Dans les limites de compétence du Contrôle général économique et financier, cette section conduit des études et travaux transversaux relatifs aux mutations et aux transformations des organismes publics.
La chef du Contrôle général économique et financier est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 3 août 2017.
Le ministre de l'économie et des finances,
Pour le ministre et par délégation :
La chef du Contrôle général économique et financier, H. Crocquevieille Le ministre de l'action et des comptes publics,
Pour le ministre et par délégation :
La chef du Contrôle général économique et financier, H. Crocquevieille