Le ministre de l'Europe et des affaires étrangères et le ministre de l'action et des comptes publics,
Vu le code général de la propriété des personnes publiques, notamment ses articles R. 2124-65 et R. 2124-68 ;
Vu le décret n° 2012-752 du 9 mai 2012 portant réforme du régime des concessions de logement,
Arrêtent :
Article 1 JORFARTI000035427310
Pour l'application de l'article R. 2124-65 du code susvisé, les fonctions pouvant ouvrir droit à l'attribution d'une concession de logement par nécessité absolue de service (NAS) sont les suivantes :
FONCTIONS |
DÉPARTEMENT |
VILLE |
NOMBRE
de postes |
|---|
Intendant - fonction de surveillance du site |
Yvelines (78) |
La Celle-Saint-Cloud |
1 |
Loire-Atlantique (44) |
Nantes |
1 |
Surveillance du site - Femme de chambre |
Yvelines (78) |
La Celle-Saint-Cloud | |
1 |
Surveillance du site - Jardinier |
Yvelines (78) |
La Celle-Saint-Cloud |
1 |
Total NAS services de l'Etat |
4 |
Article 2 JORFARTI000035427311
Pour l'application de l'article R. 2124-68 du code susvisé, les fonctions pouvant ouvrir droit à l'attribution d'une convention d'occupation précaire avec astreinte (COP/A) sont les suivantes :
FONCTIONS |
DÉPARTEMENT |
VILLE |
NOMBRE
de postes |
|---|
Conservatrice |
Yvelines (78) |
La Celle-Saint-Cloud |
1 |
Total COP/A services de l'Etat |
1 |
Article 3 JORFARTI000035427312
Le présent arrêté cesse de produire effet à compter du 31 décembre 2020.
Article 4 JORFARTI000035427313
La directrice générale de l'administration et de la modernisation du ministère de l'Europe et des affaires étrangères et le directeur général des finances publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 4 août 2017.
Le ministre de l'Europe et des affaires étrangères,
Pour le ministre et par délégation :
La directrice générale de l'administration de la modernisation, H. Farnaud-Defromont Le ministre de l'action et des comptes publics,
Pour le ministre et par délégation :
La directrice de l'immobilier de l'Etat, N. Morin
Textes cités liens · DILA2
Code général de la propriété des personnes publiques. (V)