La ministre des sports,
Vu le code du sport, notamment ses articles R. 114-42 à R. 114-46 ;
Vu le décret n° 2016-152 du 11 février 2016 relatif aux centres de ressources, d'expertise et de performance sportive ;
Vu l'arrêté du 22 juin 2011 modifié fixant la liste nominative et les sièges des centres de ressources, d'expertise et de performance sportive ;
Vu l'avis du président du Conseil régional des Pays de la Loire en date du 27 juin 2017,
Arrête :
Article 1 JORFARTI000035427763
Le nombre d'agents du centre de ressources, d'expertise et de performance sportive des Pays de la Loire, mentionnés aux a et b de l'article R. 114-44 du code susvisé, qui peuvent bénéficier de concessions de logement par nécessité absolue de service est fixé à trois.
Les fonctions pouvant ouvrir droit à l'attribution de concessions par nécessité absolue de service sont les suivantes :
1° Direction ;
2° Responsabilité de la sécurité du site ;
3° Responsabilité de l'internat.
Article 2 JORFARTI000035427764
La directrice des sports est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 8 août 2017.
Pour la ministre et par délégation :
La cheffe de service, adjointe à la directrice des sports, N. Cuvillier
Textes cités liens · DILA2