Journal officiel · Décret

Décret n° 2017-1231 du 4 août 2017 portant modification du décret n° 2007-914 du 15 mai 2007 pris pour l'application du I de l'article 30 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés (rectificatif)

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 19 août 2017. Pas de version consolidée dans la base.

NatureDécret

Signé le4 août 2017

Publié le19 août 2017

PublicationJORF n°0193 du 19 août 2017

AutoritéMinistère des armées

NORARMD1717910Z

IdentifiantJORFTEXT000035439180

Référence

Décret n° 2017-1231 du 4 août 2017 portant modification du décret n° 2007-914 du 15 mai 2007 pris pour l'application du I de l'article 30 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés (rectificatif), JO du 19 août 2017, NOR ARMD1717910Z

Légifrance →

Article (sans numéro) JORFARTI000035439181

Rectificatif au Journal officiel n° 182 du 5 août 2017, édition électronique, texte n° 12, au II de l'article 2 : Au lieu de : « Aux articles R. 895-1, R. 896-1, R. 897-1 et R. 898-1 du même code, la ligne :

R. 841-2

Résultant du décret n° 2017-1231 du 4 août 2017

est remplacée par la ligne :

R. 841-2

Résultant du décret n° 2017-1231 du 4 août 2017

Lire : « Aux articles R. 895-1, R. 896-1, R. 897-1 et R. 898-1 du même code, la ligne :

R. 841-2

Résultant du décret n° 2017-1218 du 2 août 2017

est remplacée par la ligne :

R. 841-2

Résultant du décret n° 2017-1231 du 4 août 2017

Cité par 1 texte

Code de la sécurité intérieure - art. R895-1 (M) · rectification