Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 20 août 2017. Pas de version consolidée dans la base.
Le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, la ministre des armées, le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'action et des comptes publics, la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation,
Vu la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 modifiée de finances pour 2006, notamment son article 48 ;
Vu l'ordonnance n° 2014-948 du 20 août 2014 modifiée relative à la gouvernance et aux opérations sur le capital des sociétés à participations publiques, notamment son article 22-III ;
Vu le décret n° 53-707 du 9 août 1953 modifié relatif au contrôle de l'Etat sur les entreprises publiques nationales et certains organismes ayant un objet d'ordre économique ou social, notamment son article 2 ;
Vu le décret n° 2016-311 du 17 mars 2016 relatif à l'organisation et au fonctionnement du Commissariat à l'énergie atomique et aux énergies alternatives, notamment ses articles 1er et 6 ;
Vu la convention du 13 juillet 2016 modifiée par son avenant du 7 juillet 2017, relative à l'avance de trésorerie consentie par l'Etat au Commissariat à l'énergie atomique et aux énergies alternatives,
Arrêtent :
La cession par le Commissariat à l'énergie atomique et aux énergies alternatives de 83 555 555 actions de la société Areva SA à l'Etat, soit 10,1 % du capital de la société Areva SA, est autorisée, en remboursement de l'avance de 376 millions d'euros consentie par l'Etat au Commissariat à l'énergie atomique et aux énergies alternatives dans les conditions fixées par la convention du 13 juillet 2016 susvisée.
La cession par le Commissariat à l'énergie atomique et aux énergies alternatives de 124 793 828 actions de la société Areva SA à l'Etat, soit 15,1 % du capital de la société Areva SA, est autorisée.
A l'issue des cessions mentionnées aux articles 1er et 2, le Commissariat à l'énergie atomique et aux énergies alternatives ne détiendra plus de titres d'Areva SA et l'Etat détiendra une participation minimale de 92,2 % du capital de la société Areva SA.
La cession par l'Etat de 12 774 283 actions de la société New Areva Holding SA au Commissariat à l'énergie atomique et aux énergies alternatives, soit 5,4 % du capital de la société New Areva Holding SA, est autorisée.
La cession de titres par l'Etat mentionnée à l'article 4 s'effectuera contre un paiement en actions par le Commissariat à l'énergie atomique et aux énergies alternatives à l'Etat de 124 793 828 actions de la société Areva SA. A l'issue de cette cession, l'Etat détiendra ainsi 50,2 % du capital de la société New Areva Holding SA.
Le commissaire aux participations de l'Etat, la directrice de l'énergie, le directeur général de la recherche et de l'innovation, le directeur du budget et le directeur général des entreprises sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 16 août 2017.
Le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, Nicolas Hulot La ministre des armées, Florence Parly Le ministre de l'économie et des finances, Bruno Le Maire Le ministre de l'action et des comptes publics, Gérald Darmanin La ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation, Frédérique Vidal