Article 1 JORFARTI000035454301
L'acquisition par l'Etat de 63 627 643 actions de la société AREVA SA, représentant 7,7 % du capital, pour un montant compris entre 286 324 393,50 et 287 183 367 euros, est autorisée.
Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 12 juillet 2017 autorisant l'acquisition de titres d'AREVA SA par l'Etat
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 25 août 2017. Pas de version consolidée dans la base.
NatureArrêté
Signé le12 juillet 2017
Publié le25 août 2017
PublicationJORF n°0198 du 25 août 2017
AutoritéMinistère de l'économie et des finances
NORECOA1719319A
IdentifiantJORFTEXT000035454298
Le ministre de l'économie et des finances,
Vu la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 modifiée de finances pour 2006, notamment son article 48 ;
Vu l'ordonnance n° 2014-948 du 20 août 2014 modifiée relative à la gouvernance et aux opérations sur le capital des sociétés à participations publiques, notamment son article 24,
Arrête :
Article 2 JORFARTI000035454302
Le commissaire aux participations de l'Etat est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 12 juillet 2017.
Bruno Le Maire