Journal officiel · Arrêté

Arrêté du 24 août 2017 modifiant l'arrêté du 3 janvier 2008 fixant les conditions d'attribution de la nouvelle bonification indiciaire en faveur des magistrats de l'ordre judiciaire exerçant des responsabilités supérieures

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 26 août 2017. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.

Versions du texte

Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 26 août 2017

NatureArrêté

Signé le24 août 2017

Publié le26 août 2017

PublicationJORF n°0199 du 26 août 2017

AutoritéMinistère de la justice

NORJUSB1721235A

IdentifiantJORFTEXT000035456237

Référence

Arrêté du 24 août 2017 modifiant l'arrêté du 3 janvier 2008 fixant les conditions d'attribution de la nouvelle bonification indiciaire en faveur des magistrats de l'ordre judiciaire exerçant des responsabilités supérieures, JO du 26 août 2017, NOR JUSB1721235A

Légifrance →

La garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre de l'action et des comptes publics,

Vu l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 modifiée portant loi organique relative au statut de la magistrature ;

Vu le décret n° 93-21 du 7 janvier 1993 modifié pris pour l'application de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature ;

Vu le décret n° 2004-676 du 5 juillet 2004 modifié instituant une nouvelle bonification indiciaire en faveur des magistrats de l'ordre judiciaire exerçant des fonctions de responsabilité supérieure ;

Vu le décret n° 2016-1675 du 5 décembre 2016 portant création de l'inspection générale de la justice ;

Vu l'arrêté du 28 décembre 2001 modifié fixant les conditions d'attribution de la nouvelle bonification indiciaire au personnel exerçant des fonctions de responsabilité supérieure au sein de l'administration centrale et des services territoriaux du ministère de la justice ;

Vu l'arrêté du 3 janvier 2008 modifié fixant les conditions d'attribution de la nouvelle bonification indiciaire en faveur des magistrats de l'ordre judiciaire exerçant des responsabilités supérieures,

Arrêtent :

Article 1 JORFARTI000035456243

A l'annexe de l'arrêté du 3 janvier 2008 susvisé, le tableau intitulé « Tribunaux de grande instance et tribunaux de première instance » est remplacé par le tableau suivant :

« Tribunaux de grande instance et tribunaux de première instance

DÉSIGNATION DE L'EMPLOI	NOMBRE D'EMPLOIS	NOMBRE DE POINTS PAR EMPLOI
Président, procureur de la République et procureur de la République financier : tribunal de grande instance de Paris	3	160
Président et procureur de la République : tribunaux de grande instance de Bobigny, Lyon, Marseille et Nanterre	8	140
Président et procureur de la République : tribunaux de grande instance de Bordeaux, Créteil, Evry, Lille, Pontoise, Toulouse et Versailles	14	120
Président et procureur de la République : tribunaux de grande instance d'Aix-en-Provence, Amiens, Angers, Avignon, Béthune, Boulogne-sur-Mer, Bourg-en-Bresse, Brest, Caen, Cayenne, Chartres, Clermont-Ferrand, Dijon, Draguignan, Evreux, Fort-de-France, Grasse, Grenoble, Le Havre, Le Mans, Mamoudzou, Meaux, Melun, Metz, Montpellier, Mulhouse, Nancy, Nantes, Nice, Nîmes, Orléans, Perpignan, Pointe-à-Pitre, Poitiers, Reims, Rennes, Rouen, Saint-Brieuc, Saint-Etienne, Saint-Denis de La Réunion, Strasbourg, Toulon, Tours, Valence, Valenciennes	90	100
Président et procureur de la République : tribunaux de grande instance et tribunaux de première instance d'Agen, Albertville, Angoulême, Annecy, Arras, Avesnes-sur-Helpe, Bayonne, Beauvais, Besançon, Béziers, Blois, Bourges, Brive-la-Gaillarde, Carpentras, Chalon-sur-Saône, Châlons-en-Champagne, Chambéry, Charleville-Mézières, Châteauroux, Colmar, Coutances, Douai, Dunkerque, Épinal, Laon, La Rochelle, La Roche-sur-Yon, Laval, Limoges, Lons-le-Saunier, Lorient, Montauban, Nevers, Niort, Nouméa, Papeete, Pau, Périgueux, Privas, Quimper, Rodez, Saint-Malo, Saint-Nazaire, Saint-Pierre de La Réunion, Saintes, Sarreguemines, Senlis, Tarascon, Tarbes, Thionville, Thonon-les-Bains, Troyes, Vannes, Vesoul, Vienne	110	80
Magistrat chargé d'un secrétariat général : tribunal de grande instance de Paris	3	80

Article 2 JORFARTI000035456245

A la fin de l'annexe de l'arrêté du 3 janvier 2008 susvisé, il est ajouté le tableau suivant :

« Inspection générale de la justice

DÉSIGNATION DE L'EMPLOI	NOMBRE D'EMPLOIS	NOMBRE DE POINTS PAR EMPLOI
Inspecteur général, chef de l'inspection générale de la justice	1	140

Article 3 JORFARTI000035456247

Les 1 et 7 du A de l'annexe de l'arrêté du 28 décembre 2001 susvisé sont supprimés.

Article 4 JORFARTI000035456249

La directrice des services judiciaires, la directrice du budget et le directeur général de l'administration et de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 24 août 2017.

La garde des sceaux, ministre de la justice, Nicole Belloubet Le ministre de l'action et des comptes publics, Gérald Darmanin

Textes cités liens · DILA4

Ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 (V)

Décret n°93-21 du 7 janvier 1993 (V)

Décret n°2004-676 du 5 juillet 2004 (V)

Décret n°2016-1675 du 5 décembre 2016 (V)

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