Article 1 JORFARTI000035512013
Il est créé une mention " voile multi-supports jusqu'à 6 milles nautiques d'un abri " du brevet professionnel de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité " éducateur sportif ".
Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 30 août 2017 portant création de la mention « voile multi-supports jusqu'à 6 milles nautiques d'un abri » du brevet professionnel de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité « éducateur sportif »
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 6 septembre 2017. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 6 septembre 2017
NatureArrêté
Signé le30 août 2017
Publié le6 septembre 2017
PublicationJORF n°0208 du 6 septembre 2017
AutoritéMinistère des sports
NORSPOF1724716A
IdentifiantJORFTEXT000035512011
La ministre des sports,
Vu le code du sport, notamment ses articles L. 212-1, D. 212-20, A. 212-48 et suivants ;
Vu l'arrêté du 9 juillet 2002 portant création de la spécialité « activités nautiques » du brevet professionnel de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport ;
Vu l'arrêté du 30 août 2017 portant création la mention « voile croisière jusqu'à 200 milles nautiques d'un abri » du brevet professionnel de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité « éducateur sportif » ;
Vu l'arrêté du 30 août 2017 portant création du certificat complémentaire « voile croisière jusqu'à 200 milles nautiques d'un abri » associé au brevet professionnel de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité « éducateur sportif » mention « voile multi-supports jusqu'à 6 milles nautiques d'un abri » ;
Vu l'avis de la Commission professionnelle consultative des métiers du sport et de l'animation en date du 6 juillet 2017,
Arrête :
Article 2 JORFARTI000035512015
Le titulaire du brevet professionnel de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité " éducateur sportif " mention " voile multi-supports jusqu'à 6 milles nautiques d'un abri " exerce dans les trois supports de pratique suivants : planche à voile, dériveur ou catamaran, voilier en équipage et leurs activités associées dont le stand up paddle et le foil.
Le champ de la pratique " voile croisière " est couvert par la mention " voile croisière jusqu'à 200 milles nautiques d'un abri " du brevet professionnel de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité " éducateur sportif " et par la mention " voile multi-supports jusqu'à 6 milles nautiques d'un abri " du brevet professionnel de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité " éducateur sportif " assortie du certificat complémentaire " voile croisière jusqu'à 200 milles nautiques d'un abri ".
Article 3 JORFARTI000035512016
La possession du diplôme mentionné à l'article 1er atteste que son titulaire certifie qu'il met en œuvre, en autonomie et en sécurité, les compétences suivantes :
- encadrer, animer et enseigner des activités de loisir, d'initiation, de perfectionnement et de compétition, de découverte du patrimoine maritime, fluvial et lacustre, en voile multi-supports jusqu'à 6 milles nautiques d'un abri à l'exclusion de la croisière ;
- encadrer, enseigner et préparer en autonomie dans les domaines de la technique et du sens marin en assurant la protection des pratiquants et des tiers ;
- identifier et exploiter les données météorologiques nécessaires au projet de navigation ;
- inscrire son action dans un dispositif de surveillance et d'intervention adapté ;
- participer à l'organisation et à la gestion des activités de la voile multi-supports jusqu'à 6 milles nautiques d'un abri à l'exclusion de la croisière ;
- participer au fonctionnement et au développement de la structure organisatrice de l'activité ;
- participer à l'entretien et à la maintenance du matériel pédagogique et des installations.
Article 4 JORFARTI000035512017
Le référentiel professionnel et de certification mentionnés respectivement aux articles D. 212-22 et D. 212-23 du code du sport figurent respectivement aux annexes I et II au présent arrêté.
Article 5 JORFARTI000035512020
Les unités capitalisables constitutives du diplôme sont attribuées selon le référentiel de certification mentionné à l'article 4 et dont l'acquisition est contrôlée par des épreuves certificatives figurant en annexe III.
Article 6 JORFARTI000035512021
Les exigences préalables requises pour accéder à la formation prévues à l'article R. 212-10-17 pour le code du sport, sont définies en annexe IV.
Article 7 JORFARTI000035512023
Les exigences préalables permettant la mise en situation professionnelle des personnes en cours de formation prévues à l'article R. 212-10-20 sont définies en annexe V au présent arrêté. Elles sont vérifiées et attestées par l'organisme de formation dans les conditions mentionnées dans le dossier d'habilitation prévu à l'article R. 212-10-9 du code du sport.
Article 8 JORFARTI000035512025
Les dispenses et équivalences sont définies en annexe VI au présent arrêté.
Article 9 JORFARTI000035512026
Les qualifications des tuteurs des personnes en alternance en entreprise sont mentionnées en annexe VII du présent arrêté.
Article 10 JORFARTI000035512027
L'avis du directeur technique national placé auprès de la Fédération française de voile prévu à l'article R. 212-10-12 du code du sport est exigé pour l'habilitation de l'organisme de formation désirant mettre en place des sessions de formations préparant au brevet professionnel de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité " éducateur sportif " mention " voile multi-supports jusqu'à 6 milles nautiques d'un abri ".
Article 11 JORFARTI000035512029
I. - Le présent arrêté entre en vigueur le 1er février 2018.
II. - A compter du 1er février 2019, aucune ouverture de session de formation régie par arrêté du 9 juillet 2002 en vue de l'obtention de la mention plurivalente groupe B " croisière côtière, multicoques et dériveurs et planche à voile " et du certificat de spécialisation " croisière jusqu'à 200 milles nautiques d'un abri " du brevet professionnel de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité " activités nautiques " ne peut être ouverte.
Article 12 JORFARTI000035512031
La directrice des sports est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 30 août 2017.
Pour la ministre et par délégation :
Le sous-directeur de l'emploi et des formations B. Bethune Nota. - Les annexes au présent arrêté sont tenues à disposition du public sur le site internet relevant du ministre chargé des sports (http://www.sports.gouv.fr) ainsi qu'au Bulletin officiel de la jeunesse et des sports.
Textes cités liens · DILA1
Code du sport. (V)
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