Article (sans numéro) JORFARTI000035519898
Vu le décret du 27 février 1889 octroyant la concession de mines de sel gemme et sources salées de Bosserville au bénéfice de MM. Charles Désiré Aubry, François Ignace Schabauer, Henri de Hulster et Edmont Coignet, sur une superficie de 302 hectares, concernant tout ou partie du territoire des communes de Art-sur-Meurthe, Laneuveville-devant-Nancy et Saulxures-lès-Nancy, dans le département de Meurthe-et-Moselle ;
Vu l'arrêté ministériel du 16 juin 1999 autorisant la mutation d'un ensemble de concessions de mines, dont la concession de Bosserville, au profit de la Compagnie des salins du Midi et des salines de l'Est ;
Vu l'arrêté préfectoral du 17 octobre 2014 donnant acte de l'arrêt définitif des travaux miniers et d'utilisation des installations associées, attachés à la concession de mines de sel gemme et de sources salées de Bosserville ;
Vu la demande en date du 31 mars 2016, enregistrée le 6 avril 2016, sollicitant l'acceptation de la renonciation totale à la concession de mines de sel gemme et de sources salées de Bosserville, présentée par la Compagnie des salins du Midi et des salines de l'Est, inscrite au registre du commerce et des sociétés de Nanterre, sous le numéro 412 431 744 ;
Considérant que le décret n° 2014-1272 du 23 octobre 2014 relatif aux exceptions à l'application du délai de deux mois de naissance des décisions implicites d'acceptation sur le fondement du II de l'article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations (ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie) dispose que le silence gardé par l'administration pendant dix-huit mois sur une demande de renonciation à une concession de mines vaut décision d'acceptation ;
En conséquence, en l'absence d'intervention d'une décision explicite avant cette date, la demande de renonciation à la concession de mines de sel gemme et de sources salées de Bosserville, présentée par pétition enregistrée en date du 6 avril 2016, sera réputée acceptée le 7 octobre 2017.