Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 8 septembre 2017. Pas de version consolidée dans la base.
Le ministre de l'économie et des finances et le ministre de l'action et des comptes publics,
Vu le décret n° 2017-510 du 7 avril 2017 relatif au contrôle général économique et financier ;
Vu l'arrêté du 7 avril 2017 relatif à l'organisation générale et au fonctionnement du contrôle général économique et financier ;
Vu l'avis des membres du comité stratégique du service du contrôle général économique et financier,
Arrêtent :
L'arrêté du 14 février 2007 portant suppression de missions du service du contrôle général économique et financier et création de la mission « Inspection des chambres de commerce et d'industrie et des chambres de métiers et de l'artisanat » est abrogé.
La chef du contrôle général économique et financier est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 28 août 2017.
Le ministre de l'économie et des finances,
Pour le ministre et par délégation :
La chef du contrôle général économique et financier, H. Crocquevieille Le ministre de l'action et des comptes publics,
Pour le ministre et par délégation :
La chef du contrôle général économique et financier, H. Crocquevieille