Article (sans numéro) JORFARTI000035543282
Sénat
Rectificatif au document enregistré à la présidence du Sénat le mercredi 2 août 2017 Dépôt d'un projet de
loiN° 704 (2016-2017). - Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2017-970 du 10 mai 2017 tendant à favoriser le développement des émissions obligataires, envoyé à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le règlement.
Addendum au document enregistré à la présidence du Sénat le jeudi 7 septembre 2017 Dépôt d'une
proposition de loiN° 713 (2016-2017). - Proposition de loi de Mme Nathalie GOULET portant création d'un fonds de dotation pour les territoires ruraux, envoyée à la commission des finances, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le règlement.
Documents enregistrés à la présidence du Sénat le lundi 11 septembre 2017 Dépôt de
propositions de loiN° 714 (2016-2017). - Proposition de loi de M. Didier MANDELLI élargissant les modalités d'intervention de l'action extérieure des collectivités territoriales en matière d'eau, d'assainissement, d'électricité, de gaz et de déchets ménagers, envoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le règlement. N° 715 (2016-2017). - Proposition de loi de Mmes Éliane ASSASSI, Cécile CUKIERMAN, M. Christian FAVIER, Mme Marie-France BEAUFILS, MM. Michel BILLOUT, Éric BOCQUET, Mmes Laurence COHEN, Annie DAVID, Michelle DEMESSINE, Évelyne DIDIER, M. Thierry FOUCAUD, Mmes Brigitte GONTHIER-MAURIN, Gélita HOARAU, MM. Pierre LAURENT, Michel LE SCOUARNEC, Mmes Christine PRUNAUD, Évelyne RIVOLLIER et M. Dominique WATRIN, visant à réhabiliter la police de proximité, envoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le règlement.
Dépôt de rapports
M. le président du Sénat a reçu de M. le Premier ministre le rapport relatif à l'estimation du coût réel pour la branche maladie de la sous-déclaration des accidents du travail et des maladies professionnelles. Ce rapport a été transmis à la commission des affaires sociales et à la commission des finances. M. le Président du Sénat a reçu de M. le Premier ministre le rapport établi par le Conseil supérieur des gens de mer portant sur les axes possibles d'adaptation du régime de protection sociale des marins. Ce rapport a été transmis à la commission des affaires sociales, à la commission de l'aménagement du territoire, à la commission des affaires économiques et à la commission des finances.
Documents mis en distribution Mardi 12 septembre 2017
N° 712. - Rapport d'information de MM. Hervé MAUREY et Patrick CHAIZE, fait au nom de la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable, sur la couverture numérique du territoire.