Le commissaire général à l'égalité des territoires,
Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement, notamment son article 3 ;
Vu le décret n° 2014-394 du 31 mars 2014 modifié portant création du Commissariat général à l'égalité des territoires ;
Vu le décret du 6 septembre 2017 portant nomination d'un commissaire général - M. ALBERTINI (Jean-Benoît) ;
Vu l'arrêté du 30 mai 2014 modifié portant organisation du Commissariat général à l'égalité des territoires ;
Vu l'arrêté du 30 mai 2014 modifié portant organisation des directions, des sous-directions, du secrétariat général, des pôles et des missions du Commissariat général à l'égalité des territoires (CGET),
Décide :
Article 1 JORFARTI000035546421
Délégation est donnée à M. Romain ORNATO, attaché principal d'administration de l'Etat, chef du bureau de la programmation et des affaires financières, à l'effet de signer, au nom du Premier ministre dans la limite de ses attributions :
a) Tous arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets ;
b) Toutes pièces justificatives de dépenses et de recettes et autres pièces comptables et, d'une façon générale, tous les arrêtés et toutes les décisions ayant trait à l'exécution ou à la gestion administrative des crédits du programme 112 « Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire » ;
c) Toutes décisions relatives aux ordres de mission dans l'application Chorus - Déplacements Temporaires.
Article 2 JORFARTI000035546422
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Romain ORNATO, la délégation prévue à l'article 1er (b et c) est dévolue à Mme Cyrielle CHARAZAC, attachée d'administration de l'Etat placée sous l'autorité de M. Romain ORNATO.
Article 3 JORFARTI000035546423
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Romain ORNATO et de Mme Cyrielle CHARAZAC, la délégation prévue, à l'article 1er (c) est dévolue à Mme Sylvie LAURENT et Mme Catherine GUIGNET, agentes contractuelles de l'Etat placées sous l'autorité de M. Romain ORNATO et de Mme Cyrielle CHARAZAC.
Article 4 JORFARTI000035546424
Délégation est donnée à Mme Danièle KRAMER, agente contractuelle, cheffe du bureau des ressources humaines, à l'effet de signer, au nom du Premier ministre, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, relatifs au recrutement et à la gestion des agents titulaires et agents sur contrats du Commissariat général à l'égalité des territoires.
Article 5 JORFARTI000035546425
Délégation est donnée à Mme Martine BOURCIER, attachée principale d'administration de l'Etat, cheffe du bureau de la commande publique, à l'effet de signer, au nom du Premier ministre :
a) Tous arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets ;
b) Tous marchés, contrats ou conventions ainsi que les avenants associés à ces actes.
Article 6 JORFARTI000035546426
La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.
Fait le 7 septembre 2017.
J.-B. Albertini
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