Article 1 JORFARTI000035551035
Le Conseil national des communes « Compagnon de la Libération » est autorisé à transiger en vue de mettre fin au litige qui l'oppose à la société GOPPION.
Journal officiel · Décret
Décret du 12 septembre 2017 autorisant le Conseil national des communes « Compagnon de la Libération » à opérer une transaction
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 14 septembre 2017. Pas de version consolidée dans la base.
NatureDécret
Signé le12 septembre 2017
Publié le14 septembre 2017
PublicationJORF n°0215 du 14 septembre 2017
AutoritéMinistère des armées
NORARMF1724124D
IdentifiantJORFTEXT000035551030
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre des armées,
Vu le code civil, notamment son article 2045 ;
Vu la loi n° 99-418 du 26 mai 1999 modifiée créant le Conseil national des communes « Compagnon de la Libération » ;
Vu le décret n° 2012-1253 du 14 novembre 2012 relatif au Conseil national des communes « Compagnon de la Libération » ;
Vu la délibération n° 2017-10 du 22 juin 2017 du conseil d'administration du Conseil national des communes « Compagnon de la Libération » relative à l'engagement de la procédure transactionnelle avec la société GOPPION,
Décrète :
Article 2 JORFARTI000035551036
La ministre des armées est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 12 septembre 2017.
Edouard Philippe
Par le Premier ministre :
La ministre des armées, Florence Parly
Textes cités liens · DILA4
Code civil (V)
délibération n° 2017-10 du 22 juin 2017