Article 1 JORFARTI000035563022
L'arrêté du 6 septembre 1994 modifié portant application du décret n° 94-359 du 5 mai 1994 relatif au contrôle des produits phytopharmaceutiques est abrogé à compter du 1er octobre 2017.
Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 24 août 2017 portant abrogation de l'arrêté du 6 septembre 1994 portant application du décret n° 94-359 du 5 mai 1994 relatif au contrôle des produits phytopharmaceutiques
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 15 septembre 2017. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 15 septembre 2017
NatureArrêté
Signé le24 août 2017
Publié le15 septembre 2017
PublicationJORF n°0216 du 15 septembre 2017
AutoritéMinistère de l'agriculture et de l'alimentation
NORAGRG1710477A
IdentifiantJORFTEXT000035563020
Le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, le ministre de l'économie et des finances et le ministre de l'agriculture et de l'alimentation,
Vu le règlement (CE) n° 1107/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques et abrogeant les directives 79/117/CEE et 91/414/CEE du Conseil ;
Vu la directive 91/414/CEE du Conseil du 15 juillet 1991 concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques,
Arrêtent :
Article 2 JORFARTI000035563024
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 24 août 2017.
Le ministre de l'agriculture et de l'alimentation,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général de l'alimentation, P. Dehaumont Le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire,
Pour le ministre d'Etat et par délégation :
L'adjoint au directeur général de la prévention des risques, H. Vanlaer Le ministre de l'économie et des finances,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement de la directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes :
Le sous-directeur, J.-L. Gérard
Textes cités liens · DILA1
règlement (CE) n° 1107/2009
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