Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 16 septembre 2017. Pas de version consolidée dans la base.
Le ministre de l'économie et des finances,
Vu le code de l'énergie, notamment son article L. 111-68 ;
Vu la loi n° 2014-384 du 29 mars 2014 visant à reconquérir l'économie réelle, notamment son article 7 ;
Vu l'ordonnance n° 2014-948 du 20 août 2014 relative à la gouvernance et aux opérations sur le capital des sociétés à participations publique, telle que modifiée par la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques, notamment son article 22 ; La Commission des participations et des transferts entendue, et sur son avis conforme n° 2017-A.-10 du 4 septembre 2017, recueilli le 4 septembre 2017 en vertu des dispositions de l'article 27 de l'ordonnance du 20 août 2014 susvisée ;
Arrête :
Le transfert au secteur privé d'une part du capital de la société ENGIE s'effectuera selon les modalités prévues aux articles 2 à 5 ci-après par la cession de 111 000 000 actions, soit 4,56 % du capital de cette même société.
Le prix unitaire de cession des actions de la société ENGIE ayant fait l'objet d'un placement, en France et à l'étranger, garanti par un syndicat bancaire, est fixé à 13,80 €.
Le nombre d'actions de la société ENGIE cédées par l'Etat ayant fait l'objet d'un placement en France et sur le marché financier international, garanti par un syndicat bancaire, est fixé à 99 900 000 actions.
11 100 000 actions détenues par l'Etat sont cédées à la société ENGIE au prix du placement, à charge pour elle de les rétrocéder aux salariés et anciens salariés éligibles dans un délai d'un an, conformément à l'article 31-2 de l'ordonnance susvisée.
Le commissaire aux participations de l'Etat est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 6 septembre 2017.
Pour le ministre et par délégation :
Le commissaire aux participations de l'Etat, M. Vial