Article (sans numéro) JORFARTI000035568693
Assemblée nationale
Dépôt du jeudi 14 septembre 2017 Dépôt d'un projet de loi
M. le Président de l'Assemblée nationale a reçu, le 14 septembre 2017, de M. le Premier ministre, un projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2017-734 du 4 mai 2017 portant modification des dispositions relatives aux organismes mutualistes. Ce projet de loi, n° 165, est renvoyé à la commission des affaires sociales, en application de l'article 83 du règlement.
Dépôt du vendredi 15 septembre 2017 Dépôt d'une proposition de résolution
M. le Président de l'Assemblée nationale a reçu, le 15 septembre 2017, de M. Julien Dive, une proposition de résolution tendant à la création d'une commission d'enquête sur la crise du Levothyrox. Cette proposition de résolution, n° 166, est renvoyée à la commission des affaires sociales, en application de l'article 83 du règlement.
Textes soumis en application de l'article 88-4 de la Constitution
Par lettre du vendredi 15 septembre 2017, Monsieur le Premier ministre a transmis, en application de l'article 88-4 de la Constitution, à Monsieur le Président de l'Assemblée nationale, les textes suivants : 12108/17 LIMITE. - Décision d'exécution du Conseil modifiant la décision (PESC) 2016/849 concernant des mesures restrictives à l'encontre de la République populaire démocratique de Corée. 12108/17 ADD 1 LIMITE. - Décision d'exécution du Conseil mettant en oeuvre la décision (PESC) 2016/849 concernant des mesures restrictives à l'encontre de la République populaire démocratique de Corée. 12113/17 LIMITE. - Règlement d'exécution du Conseil mettant en œuvre le règlement (UE) 2017/1509 concernant des mesures restrictives à l'encontre de la République populaire démocratique de Corée. 12113/17 ADD 1 LIMITE. - Règlement d'exécution du Conseil mettant en oeuvre le règlement (UE) 2017/1509 concernant des mesures restrictives à l'encontre de la République populaire démocratique de Corée. 11893/17. - Décision du Conseil portant nomination d'un membre et d'un suppléant du Comité des régions, proposés par la République de Lituanie. COM (2017) 469 final. - Recommandation de décision du Conseil autorisant l'ouverture de négociations en vue d'un accord de libre-échange avec la Nouvelle-Zélande.
Distribution de documents en date du lundi 18 septembre 2017 Propositions de résolution
N° 156. - Proposition de résolution de M. Sébastien Chenu tendant à la création d'une commission d'enquête relative aux dysfonctionnements des pouvoirs publics dans la gestion de l'ouragan Irma à Saint-Martin et à Saint-Barthélemy (renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République). N° 157. - Proposition de résolution de M. Sébastien Chenu visant à modifier le Règlement de l'Assemblée nationale afin d'assurer l'attribution de justes moyens aux différentes sensibilités politiques constituant notre Assemblée (renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République).