Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 17 septembre 2017. Pas de version consolidée dans la base.
La garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le code pénal, notamment ses articles 121-3, 413-7 et R. 413-1 à R. 413-5 ;
Vu le code de la défense, notamment ses articles R. 1143-1 à R. 1143-8 et R. 2311-1 à R. 2311-8 ;
Vu le décret n° 2017-634 du 25 avril 2017 relatif à l'organisation du ministère de la justice ;
Vu l'arrêté du 30 novembre 2011 portant approbation de l'instruction générale interministérielle n° 1300 sur la protection du secret de la défense nationale ;
Sur proposition du haut fonctionnaire de défense et de sécurité,
Arrête :
Conformément aux dispositions de l'article 413-7 du code pénal, deux zones protégées sont créées au sein du 6e étage des locaux de l'inspection générale de la justice, sise 31, rue de la Gare à Paris (19e).
Le local désigné par le numéro 6C006 au plan annexé au présent arrêté et non publié constitue la première zone protégée.
La seconde zone protégée correspond au local désigné par le numéro 6E018 au plan annexé au présent arrêté et non publié.
Les zones protégées mentionnées au précédent article sont matérialisées de façon explicite par la mise en place de pancartes placées sur les portes situées sur le périmètre des zones et portant la mention : « zone protégée, interdiction de pénétrer sans autorisation sous peine de poursuites (articles 413-7 et 413-8 du code pénal) ».
Le haut fonctionnaire de défense et de sécurité est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié, sans son annexe, au Journal officiel de la République française.
Fait le 5 septembre 2017.
Pour la ministre et par délégation :
Le secrétaire général, S. Verclytte