Journal officiel · Directive euro
Directive (UE) 2017/1564 du Parlement européen et du Conseil du 13 septembre 2017 sur certaines utilisations autorisées de certaines œuvres et d'autres objets protégés par le droit d'auteur et les droits voisins en faveur des aveugles, des déficients visuels et des personnes ayant d'autres difficultés de lecture des textes imprimés et modifiant la directive 2001/29/CE sur l'harmonisation de certains aspects du droit d'auteur et des droits voisins dans la société de l'information
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 20 septembre 2017. Pas de version consolidée dans la base.
NatureDirective euro
Signé le13 septembre 2017
Publié le20 septembre 2017
PublicationJOUE L 242 du 20 septembre 2017
NOR32017L1564
IdentifiantJORFTEXT000035592690
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Textes cités liens · DILA1
Cité par 2 textes
LOI n° 2018-771 du 5 septembre 2018, v. init. · transposition
Décret n°2018-1200 du 20 décembre 2018, v. init. · transposition