Article 1 JORFARTI000035595599
Le pourcentage mentionné à l'article 19-1 du décret du 3 mai 2002 susvisé est fixé à 10 % des effectifs du grade des ingénieurs en chef à compter du 1er janvier 2017.
Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 19 septembre 2017 fixant le pourcentage mentionné à l'article 19-1 du décret n° 2002-811 du 3 mai 2002 portant statut particulier du corps des ingénieurs de police technique et scientifique de la police nationale
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 21 septembre 2017. Pas de version consolidée dans la base.
NatureArrêté
Signé le19 septembre 2017
Publié le21 septembre 2017
PublicationJORF n°0221 du 21 septembre 2017
AutoritéMinistère de l'intérieur
NORINTC1710974A
IdentifiantJORFTEXT000035595597
Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et le ministre de l'action et des comptes publics,
Vu le décret n° 2002-811 du 3 mai 2002 modifié portant statut particulier du corps des ingénieurs de police technique et scientifique, notamment son article 19-1,
Arrêtent :
Article 2 JORFARTI000035595601
Le présent arrêté, sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 19 septembre 2017.
Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur, Gérard Collomb Le ministre de l'action et des comptes publics, Gérald Darmanin