Article (sans numéro) JORFARTI000035596193
Par délibération du 26 juillet 2017, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a approuvé le projet d'avenant n° 5 à la convention qu'il a conclue le 3 juillet 2012 avec la société DIVERSITÉ TV FRANCE. Ce projet a été signé par les parties le 5 septembre 2017. L'avenant n° 5 à la convention figure en annexe.
ANNEXEAVENANT N° 5 À LA CONVENTION CONCLUE LE 3 JUILLET 2012 ENTRE LE CONSEIL SUPÉRIEUR DE L'AUDIOVISUEL, D'UNE PART, ET LA SOCIETE DIVERSITÉ TV FRANCE, CI-APRÈS DÉNOMMÉE L'EDITEUR, D'AUTRE PART, CONCERNANT LE SERVICE DE TÉLÉVISION DÉNOMMÉ NUMÉRO 23
Entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel, d'une part, et la société DIVERSITÉ TV FRANCE, d'autre part, il a été convenu ce qui suit :
Article unique
L'annexe 1 de la convention conclue le 3 juillet 2012 est ainsi rédigée : « ANNEXE 1 « A la date de conclusion de l'avenant n° 5, la répartition du capital social de Diversité TV France est la suivante : « Répartition du capital de Diversité TV France « Le capital social de Diversité TV France est détenu à 100 % par PHO Holding. « Répartition du capital de PHO Holding « Le capital social de PHO Holding est fixé à 39.151.769 euros. Il est détenu à 51 % par NextRadioTV SA, à 46,8 % par la SAS Mosca Animation Participations et Conseil, elle-même détenue à 100 % par Pascal Houzelot, et à 2,2 % par la société EPE Holding. » Fait à Paris, en deux exemplaires originaux, le