Journal officiel · Directive euro
Directive (UE) 2016/800 du Parlement européen et du Conseil du 11 mai 2016 relative à la mise en place de garanties procédurales en faveur des enfants qui sont des suspects ou des personnes poursuivies dans le cadre des procédures pénales
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 21 mai 2016. Pas de version consolidée dans la base.
NatureDirective euro
Signé le11 mai 2016
Publié le21 mai 2016
PublicationJOUE L 132 du 21 mai 2016
NOR32016L0800
IdentifiantJORFTEXT000035603585
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Cité par 7 textes
LOI n° 2016-1547 du 18 novembre 2016, v. init. · transposition
LOI n° 2019-222 du 23 mars 2019, v. init. · transposition
Décret n°2019-507 du 24 mai 2019, v. init. · transposition
Ordonnance n° 2019-950 du 11 septembre 2019, v. init. · transposition
LOI n°2021-218 du 26 février 2021, v. init. · transposition
Décret n°2021-682 du 27 mai 2021, v. init. · transposition
Décret n°2021-683 du 27 mai 2021, v. init. · transposition