Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur,
Vu le décret n° 2008-366 du 17 avril 2008 modifié instituant une prime de restructuration de service et une allocation d'aide à la mobilité du conjoint ;
Vu le décret n° 2011-513 du 10 mai 2011 relatif à l'indemnité d'accompagnement à la mobilité dans la fonction publique de l'Etat ;
Vu l'arrêté du 17 avril 2008 fixant les montants de la prime de restructuration de service et de l'allocation d'aide à la mobilité du conjoint instituées par le décret n° 2008-366 du 17 avril 2008 ;
Vu l'arrêté du 23 novembre 2016 portant organisation et attributions de la direction générale de la sécurité civile et de la gestion des crises, notamment son article 13 ;
Vu l'arrêté du 24 novembre 2016 ouvrant droit à la prime de restructuration de service dans le cadre de la réorganisation du bureau des moyens aériens de la direction générale de la sécurité civile et de la gestion des crises ;
Vu l'avis du comité technique spécial du bureau des moyens aériens de la sécurité civile en date du 7 juin 2017,
Arrête :
Article 1 JORFARTI000035606959
A l'annexe de l'arrêté du 24 novembre 2016 susvisé, après les mentions :
SERVICES |
CONDITIONS DE VERSEMENT |
|---|
La division administrative du bureau des moyens aériens |
Mutation ou déplacement des agents intervenus entre le 1er septembre 2016 et le 1er mars 2018. |
sont insérées les mentions :
SERVICES |
CONDITIONS DE VERSEMENT |
|---|
La division technique du bureau des moyens aériens |
Mutation ou déplacement des agents intervenus entre le 1er janvier 2017 et le 1er juillet 2018. |
Le pôle des conseillers du bureau des moyens aériens |
Article 2 JORFARTI000035606960
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 14 septembre 2017.
Pour le ministre d'Etat et par délégation :
Le directeur des ressources humaines, S. Bourron
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