Article 1 JORFARTI000035607932
La société VIVARO LIMITED est agréée pour proposer une offre de paris sportifs en ligne sous le numéro 0051-PS-2017-09-14.
Journal officiel · Décision
Décision n° 2017-016 du 14 septembre 2017 portant délivrance d'un agrément de paris sportifs en ligne à la société VIVARO LIMITED
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 23 septembre 2017. Pas de version consolidée dans la base.
NatureDécision
Signé le14 septembre 2017
Publié le23 septembre 2017
PublicationJORF n°0223 du 23 septembre 2017
AutoritéAUTORITE DE REGULATION DES JEUX EN LIGNE
NORARJP1726161S
IdentifiantJORFTEXT000035607928
Le collège de l'Autorité de régulation des jeux en ligne ;
Vu la loi n° 2010-476 du 12 mai 2010 relative à l'ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d'argent et de hasard en ligne, notamment son article 21 ;
Vu le décret n° 2010-482 du 12 mai 2010 fixant les conditions de délivrance des agréments d'opérateur de jeux en ligne ;
Vu le décret n° 2010-518 du 19 mai 2010 relatif à la mise à disposition de l'offre de jeux et de paris par les opérateurs agréés de jeux ou de paris en ligne ;
Vu l'arrêté interministériel du 27 mars 2015 portant approbation du cahier des charges applicable aux opérateurs de jeux en ligne ;
Vu la décision n° 2010-007 du 17 mai 2010 portant sur le dossier des exigences techniques et ses annexes ;
Vu le dossier de demande d'agrément déposé par la société VIVARO LIMITED le 19 avril 2017 ;
Vu le rapport d'instruction du 6 septembre 2017 ;
Vu les autres pièces du dossier ; Après en avoir délibéré le 14 septembre 2017,
Décide :
Article 2 JORFARTI000035607933
L'agrément n° 0051-PS-2017-09-14 est délivré pour une durée de cinq ans à compter du 14 septembre 2017. Il est renouvelable et incessible.
Article 3 JORFARTI000035607934
En application du IV de l'article 21 de la loi n° 2010-476 du 12 mai 2010 susvisée, obligation est faite à la société VIVARO LIMITED de procéder, dès le commencement de son activité, à l'archivage en temps réel, sur son support matériel d'archivage, de l'intégralité des données mentionnées aux 1° à 3° de l'article 38 de cette loi.
Article 4 JORFARTI000035607936
L'offre de jeu en ligne autorisée en vertu de l'agrément n° 0051-PS-2017-09-14 présente les caractéristiques suivantes :
- paris sportifs en la forme mutuelle ; - paris sportifs à cote.
Article 5 JORFARTI000035607937
L'offre de jeu est accessible depuis le nom de domaine : « vbet.fr ».
Article 6 JORFARTI000035607938
Sont rappelées, conformément aux dispositions de l'article 10 du décret n° 2010-482 du 12 mai 2010 susvisé, les obligations de certification pesant sur le titulaire de l'agrément en vertu de l'article 23 de la loi du 12 mai 2010 susvisée :
« II. - Dans un délai de six mois à compter de la date de mise en fonctionnement du support prévu à l'article 31, l'opérateur de jeux ou de paris en ligne transmet à l'Autorité de régulation des jeux en ligne un document attestant de la certification qu'il a obtenue, laquelle porte sur le respect par ses soins des obligations relatives aux articles 31 et 38. Cette certification est réalisée par un organisme indépendant choisi par l'opérateur au sein d'une liste établie par l'Autorité de régulation des jeux en ligne. Le coût de cette certification est à la charge de l'opérateur de jeux ou de paris en ligne.
« III. - Dans un délai d'un an à compter de la date d'obtention de l'agrément prévu à l'article 21, l'opérateur de jeux ou de paris en ligne transmet à l'Autorité de régulation des jeux en ligne un document attestant de la certification qu'il a obtenue, laquelle porte sur le respect par ses soins de l'ensemble de ses obligations légales et réglementaires. Cette certification est réalisée par un organisme indépendant choisi par l'opérateur au sein de la liste visée au II du présent article. Le coût de cette certification est à la charge de l'opérateur de jeux ou de paris en ligne.
« Elle fait l'objet d'une actualisation annuelle. »
Article 7 JORFARTI000035607941
Conformément aux dispositions de l'article 1er du décret n° 2010-518 du 19 mai 2010 susvisé, le site internet de l'opérateur agréé est tenu d'indiquer, de manière apparente et aisément accessible, le ou les numéros d'agrément d'opérateur dont il dispose.
Article 8 JORFARTI000035607943
La présente décision sera notifiée à la société VIVARO LIMITED et publiée sur le site internet de l'Autorité de régulation des jeux en ligne et au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 14 septembre 2017.
Le président de l'Autorité de régulation des jeux en ligne, C. Coppolani