Décret n° 2017-1399 du 25 septembre 2017 modifiant le décret n° 91-857 du 2 septembre 1991 portant statut particulier du cadre d'emplois des professeurs territoriaux d'enseignement artistique (musique, danse, art dramatique, arts plastiques)

Article 1 JORFARTI000035645269

Le décret du 2 septembre 1991 susvisé est modifié conformément aux dispositions des articles 2 à 10.

Article 2 JORFARTI000035645273

Au premier alinéa de l'article 1er, les mots : « de l'article 5 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 susvisée » sont remplacés par les mots : « de l'article 13 de la loi du 13 juillet 1983 susvisée »

Article 3 JORFARTI000035645277

L'article 7 est remplacé parles dispositions suivantes :

« Art. 7.-Les fonctionnaires territoriaux mentionnés au 2° de l'article 3 peuvent être recrutés en qualité de professeur d'enseignement artistique stagiaire à raison d'un recrutement au titre de la promotion interne pour trois recrutements intervenus dans les conditions fixées à l'article 31 du décret n° 2013-593 du 5 juillet 2013 relatif aux conditions générales de recrutement et d'avancement de grade et portant dispositions statutaires diverses applicables aux fonctionnaires de la fonction publique territoriale. »

Article 4 JORFARTI000035645280

Après l'article 11, il est inséré un article 11-1 ainsi rédigé :

« Art. 11-1.-Les professeurs territoriaux d'enseignement artistique qui ont été recrutés en application du 1° de l'article 3 par la voie du concours externe et ont présenté une épreuve adaptée aux titulaires d'un doctorat bénéficient, au titre de la préparation du doctorat, d'une bonification d'ancienneté de deux ans. Lorsque la période de préparation du doctorat a été accomplie sous contrat de travail, les services accomplis dans ce cadre sont pris en compte selon les modalités prévues, selon le cas, aux articles 7 ou 9 du décret du 22 décembre 2006 précité, pour la part de leur durée excédant deux ans. Une même période ne peut être prise en compte qu'une seule fois. »

Article 5 JORFARTI000035645283

L'article 18 est remplacé par les dispositions suivantes :

« Art. 18.-La durée du temps passé dans chacun des échelons des grades est fixée ainsi qu'il suit : «

».

Article 6 JORFARTI000035645285

L'article 20 est remplacé par lesdispositions suivantes :

« Art. 20.-Les fonctionnaires promus au grade de professeur d'enseignement artistique hors classe en application des dispositions de l'article 19 sont nommés et classés dans ce nouveau grade conformément au tableau de correspondance suivant : «

».

Article 7 JORFARTI000035645287

L'article 21 est remplacé par les dispositions suivantes :

« Art. 21.-Les fonctionnaires appartenant à un corps ou un cadre d'emplois de catégorie A peuvent être placés en position de détachement ou directement intégrés dans le cadre d'emplois des professeurs d'enseignement artistique dans les conditions prévues par les articles 13 bis et 13 ter de la loi du 13 juillet 1983 précitée s'ils justifient de l'un des titres requis pour l'accès au cadre d'emplois. »

Article 8 JORFARTI000035645291

L'article 17 est remplacé par les dispositions suivantes :

« Art. 17.-Le grade de professeur d'enseignement artistique de classe normale comprend neuf échelons. « Le grade de professeur d'enseignement artistique hors classe comprend huit échelons. »

Article 9 JORFARTI000035645293

L'article 18 est remplacé par les dispositions suivantes :

« Art. 18. - La durée du temps passé dans chacun des échelons des grades est fixée ainsi qu'il suit : «

».

Article 10 JORFARTI000035645295

Les articles 22,23,24,26 à 36 et 38 à 40 sont abrogés.

Article 11 JORFARTI000035645297

Le chapitre Ier du présent décret, à l'exception des articles 2 et 4, entre en vigueur le 1er janvier 2017.

Le chapitre II entre en vigueur le 1er janvier 2020.

Article 12 JORFARTI000035645299

Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur, le ministre de la cohésion des territoires et le ministre de l'action et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.