Décret n° 2017-1403 du 25 septembre 2017 pris en application de l'article L. 621-2 du code de la construction et de l'habitation

Publics concernés : bailleurs et locataires de logements nus et meublés. Objet : abrogation des dispositions de l'article R. 641-4 du code de la construction et de l'habitation devenues obsolètes. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication. Notice : la loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté a modifié l'article L. 621-2 du code de la construction et de l'habitation, lequel définit désormais les locaux insuffisamment occupés. Par suite, l'article R. 641-4 du même code qui définit les locaux insuffisamment occupés en application de l'article L. 621-2 dans sa rédaction antérieure à la loi du 27 janvier 2017 doit être abrogé. Références : les dispositions du code de la construction et de l'habitation modifiées par le décret peuvent être consultées, dans leur rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de la cohésion des territoires,

Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment son article L. 621-2,