Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur, la garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre de l'action et des comptes publics,
Vu le code de procédure pénale, notamment son article 706-63-1 ;
Vu le décret n° 2014-346 du 17 mars 2014 relatif à la protection des personnes mentionnées aux articles 706-62-2 et 706-63-1 du code de procédure pénale, modifié par le décret n° 2016-1674 du 5 décembre 2016 portant application de l'article 706-62-2 du code de procédure pénale, notamment son article 1er ;
Vu l'arrêté du 17 juillet 2014 portant nomination des membres de la Commission nationale de protection et de réinsertion ;
Vu l'arrêté du 13 janvier 2017 portant nomination de membres de la Commission de protection et de réinsertion ;
Vu l'arrêté du 13 février 2017 portant nomination du président de la Commission nationale de protection et de réinsertion,
Arrêtent :
Article 1 JORFARTI000035645967
La composition de la Commission nationale de protection et de réinsertion prévue par l'article 706-63-1 du code de procédure pénale est complétée par la désignation des membres suivants :
- Laurent RAVIOT, conseiller à la cour d'appel de Paris, en qualité de magistrat exerçant ou ayant exercé au sein d'une juridiction interrégionale spécialisée, en renouvellement de son mandat ;
- le directeur des affaires criminelles et des grâces, ou son représentant ;
- la directrice centrale de la police judiciaire de la direction générale de la police nationale, ou son représentant ;
- le sous-directeur de la police judiciaire de la direction générale de la gendarmerie nationale, ou son représentant ;
- la sous-directrice, chef du service national de douane judiciaire, ou son représentant ;
- le chef du service interministériel d'assistance technique.
Article 2 JORFARTI000035645969
Sont désignés membres suppléants de la Commission nationale de protection et de réinsertion :
- Olivier CHRISTEN, procureur de la République adjoint au tribunal de grande instance de Paris, en qualité de suppléant du président ;
- Corinne GOETZMANN, première vice-présidente adjointe au tribunal de grande instance de Paris, en qualité de suppléant du magistrat exerçant ou ayant exercé au sein d'une juridiction interrégionale spécialisée, en renouvellement de son mandat ;
- l'adjoint au chef du service interministériel d'assistance technique, en qualité de suppléant du représentant du service interministériel d'assistance technique.
Article 3 JORFARTI000035645970
Les membres de la Commission nationale de protection et de réinsertion ainsi que leurs suppléants sont nommés pour une durée de trois ans.
Article 4 JORFARTI000035645971
Le directeur général de la police nationale, le directeur général de la gendarmerie nationale, le directeur des affaires criminelles et des grâces et le directeur général des douanes et droits indirects sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 7 septembre 2017.
La garde des sceaux, ministre de la justice,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur des affaires criminelles et des grâces, R. Heitz Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur,
Pour le ministre d'Etat et par délégation :
Le directeur général de la police nationale, E. Morvan Le directeur général de la gendarmerie nationale, R. Lizurey Le ministre de l'action et des comptes publics,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général des douanes et droits indirects, R. Gintz
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Code de procédure pénale (V)