Article (sans numéro) JORFARTI000035658689
Assemblée nationale Deuxième session extraordinaire de 2016-2017
Engagement de la procédure accélérée
Le Gouvernement a engagé la procédure accélérée sur le projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022 (n° 234). Le Gouvernement a engagé la procédure accélérée sur le projet de loi ratifiant diverses ordonnances prises sur le fondement de la loi n° 2017-1340 du 15 septembre 2017 d'habilitation à prendre les mesures pour le renforcement du dialogue social (n° 237).