Article (sans numéro) JORFARTI000035658701
Sénat Deuxième session extraordinaire de 2016-2017
Engagement de la procédure accélérée
Par courrier en date du 27 septembre 2017, M. le Premier ministre a informé M. le président du Sénat de la décision du Gouvernement d'engager, en application de l'article 45, alinéa 2, de la Constitution, la procédure accélérée pour l'examen du projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022, déposé sur le Bureau de l'Assemblée nationale le 27 septembre 2017. Par courrier en date du 27 septembre 2017, M. le Premier ministre a informé M. le président du Sénat de la décision du Gouvernement d'engager, en application de l'article 45, alinéa 2, de la Constitution, la procédure accélérée pour l'examen du projet de loi ratifiant diverses ordonnances prises sur le fondement de la loi n° 2017-1340 du 15 septembre 2017 d'habilitation à prendre les mesures pour le renforcement du dialogue social, déposé sur le Bureau de l'Assemblée nationale le 27 septembre 2017.