Le Défenseur des droits,
Vu la loi organique n° 2011-333 du 29 mars 2011 relative au Défenseur des droits ;
Vu le décret n° 2011-905 du 29 juillet 2011 modifié relatif à l'organisation et au fonctionnement des services du Défenseur des droits ;
Vu le décret du 17 juillet 2014 portant nomination de M. Jacques TOUBON, Défenseur des droits ;
Vu la décision n° 2013-430 du 31 décembre 2013 modifiée portant règlement intérieur du Défenseur des droits ;
Vu la décision n° 2014-120 du 18 juillet 2014 portant délégation de signature du secrétaire général ;
Vu la décision n° 2017-202 du 19 septembre 2017 portant nomination de Mme Constance RIVIÈRE en qualité de secrétaire générale auprès du Défenseur des droits,
Décide :
Article 1 JORFARTI000035677009
A compter du 2 octobre 2017, délégation permanente est donnée à Mme Constance RIVIÈRE, secrétaire générale auprès du Défenseur des droits, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du Défenseur des droits, tous actes, décisions et documents relatifs à l'instruction et au traitement des réclamations, au suivi des avis, recommandations et décisions du Défenseur des droits ainsi qu'à la préparation et l'exécution des délibérations des collèges.
Article 2 JORFARTI000035677010
A compter du 2 octobre 2017, il est mis fin à la délégation de signature susvisée et accordée à M. Richard SENGHOR.
Article 3 JORFARTI000035677011
La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 20 septembre 2017.
J. Toubon
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