Article (sans numéro) JORFARTI000035677031
Assemblée nationale
Documents parlementaires Dépôt du vendredi 29 septembre 2017 Dépôt de propositions de résolution
M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 29 septembre 2017, de M. Sébastien Chenu, une proposition de résolution tendant à la création d'une commission d'enquête relative aux problèmes de santé publique posés par le Levothyrox. Cette proposition de résolution, n° 243, est renvoyée à la commission des affaires sociales, en application de l'article 83 du règlement. M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 29 septembre 2017, de Mme Valérie Boyer et plusieurs de ses collègues, une proposition de résolution tendant à la création d'une commission d'enquête relative à la gestion de la crise des ouragans Irma et José. Cette proposition de résolution, n° 244, est renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République, en application de l'article 83 du règlement.
Textes soumis en application de l'article 88-4 de la Constitution
Par lettre du vendredi 29 septembre 2017, Monsieur le Premier ministre a transmis, en application de l'article 88-4 de la Constitution, à Monsieur le Président de l'Assemblée nationale, les textes suivants : 12284/17. - Décision du Conseil portant nomination d'un membre suppléant, pour la France, du conseil de direction de la Fondation européenne pour l'amélioration des conditions de vie et de travail. COM (2017). - 487 final. - Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil établissant un cadre pour le filtrage des investissements directs étrangers dans l'Union européenne. COM (2017). - 496 final. - Proposition de décision du Parlement européen et du Conseil relative à la mobilisation du Fonds européen d'ajustement à la mondialisation à la suite d'une demande présentée par l'Italie - EGF/2017/004 IT/Almaviva. COM (2017). - 543 final. - Proposition de décision d'exécution du Conseil modifiant la décision d'exécution 2012/232/UE autorisant la Roumanie à appliquer des mesures dérogeant à l'article 26, paragraphe 1, point a), et à l'article 168 de la directive 2006/112/CE relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée. DEC 19/2017. - Proposition de virement de crédits n° DEC 19/2017 à l'intérieur de la section III - Commission - du budget général pour l'exercice 2017.
Distribution de documents en date du lundi 2 octobre 2017 Projets de
loiN° 171. - Projet de loi présenté par M. le Ministre de l'économie et des finances ratifiant l'ordonnance n° 2017-1107 du 22 juin 2017 relative aux marchés d'instruments financiers et à la séparation du régime juridique des sociétés de gestion de portefeuille de celui des entreprises d'investissement (renvoyé à la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire). N° 237. - Projet de loi présenté par Mme la Ministre du travail ratifiant diverses ordonnances prises sur le fondement de la loi n° 2017-1340 du 15 septembre 2017 d'habilitation à prendre les mesures pour le renforcement du dialogue social (renvoyé à la commission des affaires sociales).
Proposition de
loi organiqueN° 170. - Proposition de loi organique de M. Jean-Carles Grelier et plusieurs de ses collègues visant à interdire le nomadisme électoral pour les élections à l'Assemblée nationale, au Sénat et au Parlement européen (renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République).
RapportN° 174. - Rapport de M. Jean-Charles Colas-Roy au nom de la commission du développement durable et de l'aménagement du territoire sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, mettant fin à la recherche ainsi qu'à l'exploitation des hydrocarbures conventionnels et non conventionnels et portant diverses dispositions relatives à l'énergie et à l'environnement (n° 155). Annexe 0 : texte de la commission.
Rapport d'information
N° 213. - Rapport d'information de Mme Laure de La Raudière et M. Éric Bothorel déposé en application de l'article 145 du règlement, par la commission des affaires économiques sur la couverture numérique du territoire.
Avis
N° 172. - Avis de Mme Célia de Lavergne au nom de la commission des affaires économiques sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, mettant fin à la recherche ainsi qu'à l'exploitation des hydrocarbures conventionnels et non conventionnels et portant diverses dispositions relatives à l'énergie et à l'environnement (n° 155).