Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 3 octobre 2017. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
La ministre des armées,
Vu le décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat,
Arrête :
En application des dispositions de l'article 6-1 du décret du 20 mai 2014 susvisé, il est institué au ministère des armées un comité d'harmonisation et d'attribution du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel en faveur des administrateurs civils du ministère de la défense
Ce comité est présidé par le secrétaire général pour l'administration ou son représentant. Il est composé des membres de droit suivant :
- le major général des armées ou son représentant ; - le directeur des ressources humaines de la direction générale de l'armement ou son représentant ; - le directeur, adjoint au secrétaire général pour l'administration ou son représentant ; - le directeur général des relations internationales et de la stratégie ou son représentant ; - le directeur des ressources humaines du ministère de la défense ou son représentant.
Des experts pourront, le cas échéant, être invités à participer aux séances dudit comité. Le secrétariat du comité est assuré par la mission pour l'encadrement supérieur et cadres dirigeants.
Le comité se prononce sur la cohérence des montants susceptibles d'être attribués au titre du complément indemnitaire annuel (CIA) lié à l'engagement professionnel et la manière de servir.
A cet effet, le comité arrête pour chaque type d'emploi la répartition et les montants de CIA sur la base des propositions formulées par les directions et services d'emplois, ainsi que de leurs évolutions dans le temps.
Le comité procède également à l'examen de la situation indemnitaire des agents, dans les conditions fixées par l'article 3-2 du décret du 20 mai 2014 susvisé.
Il peut examiner des situations individuelles.
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 25 septembre 2017.
Pour la ministre et par délégation :
Le secrétaire général pour l'administration, J.-P. Bodin
Lire ce texte dans sa version consolidée : le droit en vigueur, avec les modifications intervenues depuis sa publication.