Publics concernés : services de l'Etat, collectivités territoriales. Objet : autorisation de cession à l'euro symbolique de biens du ministère de la défense. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication. Notice : l'article 67 de la loi n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009 instaure une procédure de cession à l'euro symbolique, au profit des communes ou de leurs groupements les plus affectés par la redéfinition de la carte militaire, des immeubles devenus inutiles à la défense. Un mécanisme de complément de prix différé est prévu dans certains cas au profit de l'Etat, notamment lors de la revente des immeubles acquis dans un délai de quinze ans à compter de la cession initiale. La liste des communes éligibles figure en annexe du décret n° 2009-829 du 3 juillet 2009. Du point de vue de la procédure, les cessions consenties dans ce cadre doivent être expressément autorisées par décret pris sur le rapport du ministre de la défense et du ministre chargé du domaine. Ce décret indique notamment la valeur des immeubles domaniaux cédés. Les ensembles immobiliers dénommés « Cité des Brémonts » et « Casernement BA 277 Entrepôt ARM AIR 606 », situés sur la commune de Varennes-sur-Allier (Allier), ont été reconnus inutiles par le ministre de la défense dans le cadre des opérations de restructuration 2009-2014 et la commune précitée figure sur la liste des communes éligibles au dispositif de cession à l'euro symbolique. Par délibérations des 19 juin 2015 et 14 juin 2016, la commune a demandé à bénéficier du dispositif de cession à l'euro symbolique. Elle sera substituée à l'Etat pour les droits et obligations liés aux ensembles immobiliers qu'elle reçoit en l'état. Références : le décret est pris en application de la loi n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009 qui peut être consultée sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre des armées et du ministre chargé du domaine,
Vu l'article L. 300-1 du code de l'urbanisme ;
Vu l'article 67 de la loi n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009, et notamment son troisième alinéa ;
Vu le décret n° 2009-829 du 3 juillet 2009 pris pour l'application de l'article 67 de la loi n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009 et fixant la liste des communes éligibles au dispositif de cession à l'euro symbolique ;
Vu les délibérations du conseil municipal de la commune de Varennes-sur-Allier des 19 juin 2015 et 14 juin 2016,
Décrète :
Article 1 JORFARTI000035708524
Est autorisée la cession à l'euro symbolique, au profit de la commune de Varennes-sur-Allier, des ensembles immobiliers figurant dans le tableau suivant :
Dénomination
et localisation
des ensembles
immobiliers |
Références cadastrales |
Superficie
des emprises |
Surface du bâti |
Valeur vénale (HT) en euros |
|---|
Terrains |
Constructions |
Total |
|---|
« Cité des Brémonts » - Commune de Varennes-sur-Allier |
Section AP nos 154, 155, 156, 168, 412, 413 et 436 |
4 558 m2 |
1 425 m2 |
21 810 |
441 000 |
462 810 |
« Casernement BA 277 Entrepôt ARM AIR 606 » - Zone technique - Commune de Varennes-sur-Allier |
Sections AL n°01,
AH nos 171 et 172 |
277 861 m2 |
72 887 m2 |
167 258 |
2 573 854 |
2 741 112 |
« Casernement BA 277 Entrepôt ARM AIR 606 » - Zone de vie - Commune de Varennes-sur-Allier |
Section AM n° 123 |
29 979 m2 |
12 796 m2 |
11 712 |
1 095 609 |
1 107 321 |
Article 2 JORFARTI000035708525
La ministre des armées et le ministre de l'action et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 2 octobre 2017.
Edouard Philippe
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'action et des comptes publics, Gérald Darmanin La ministre des armées, Florence Parly
Textes cités liens · DILA3
Code de l'urbanisme - art. L300-1 (V)