Article (sans numéro) JORFARTI000035720787
Le code de procédure pénale (quatrième partie : Arrêtés) est modifié conformément aux dispositions du présent arrêté.
Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 29 septembre 2017 pris en application du 4° de l'article 2 du décret n° 2017-248 du 27 février 2017 relatif aux modalités de fixation du tarif des actes prescrits dans le domaine de la médecine légale, de la psychologie légale, de la toxicologie, de la biologie et de la radiologie et relevant des frais de justice
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 5 octobre 2017. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 5 octobre 2017
NatureArrêté
Signé le29 septembre 2017
Publié le5 octobre 2017
PublicationJORF n°0233 du 5 octobre 2017
AutoritéMinistère de la justice
NORJUSB1725836A
IdentifiantJORFTEXT000035720784
La garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre de l'action et des comptes publics,
Vu le code de procédure pénale, notamment son article R. 118 ;
Vu le décret n° 2017-248 du 27 février 2017 relatif aux modalités de fixation du tarif des actes prescrits dans le domaine de la médecine légale, de la psychologie légale, de la toxicologie, de la biologie et de la radiologie et relevant des frais de justice,
Arrêtent :
Article 1 JORFARTI000035720789
Après l'article A. 43-6-1 est inséré un article A. 43-6-2 ainsi rédigé :
« Art. A. 43-6-2.-Conformément aux dispositions de l'article R. 118, le tarif versé aux experts en toxicologie régulièrement requis ou commis est déterminé, pour les prestations mentionnées, par application à la lettre clé B de la sécurité sociale des coefficients figurant au tableau annexé au présent article. »
Le tableau visé au premier alinéa de l'article A. 43-6-2 est celui qui figure en annexe du présent arrêté.
Article 2 JORFARTI000035720792
Les dispositions du 4° et du 6° de l'article 2, du 2° de l'article 6, du 2° de l'article 7 et du 2° du III de l'article 8 du décret n° 2017-248 du 27 février 2017 entrent en vigueur à la date d'entrée en vigueur du présent arrêté.
Les coefficients tarifaires et tarifs prévus à l'article A. 43-6-2 s'appliquent aux analyses prescrites à compter de la date d'entrée en vigueur du présent arrêté. Les analyses prescrites avant cette date sont rémunérées sur la base des tarifs en vigueur le jour de leur prononcé.
Article 3 JORFARTI000035720794
La directrice des services judiciaires du ministère de la justice et la directrice du budget du ministère de l'action et des comptes publics sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Annexe
Annexe JORFARTI000035720796
ANNEXE
Tarifs applicables aux analyses toxicologiques
Nature de l'acte et technique utilisée | Référence à la lettre clé sécurité sociale (valeur à la date du 1 juillet 2017) (1) | Coefficient | Tarif métropole arrondi HT |
|---|---|---|---|
1° Recherche et dosage de l'éthanol dans le sang par chromatographie en phase gazeuse | B | 150 | 40,50 € |
2° Recherche et dosage si nécessaire des stupéfiants (cannabinoïdes, amphétaminiques, cocaïne, opiacés et métabolites) à partir de prélèvements biologiques, par chromatographie avec détection par spectrométrie de masse | B | 800 | 216 € |
3° Recherche et dosage des médicaments psychoactifs (hypnotiques, anxiolytiques, neuroleptiques et antidépresseurs) à partir de prélèvements biologiques, par chromatographie avec détection par spectrométrie de masse | B | 900 | 243 € |
4° Expertise toxicologique de référence réalisée à partir de prélèvements biologiques dans un cadre thanatologique ou dans un autre contexte (médecine légale du vivant) en ayant recours à titre principal à des techniques chromatographiques couplées à la spectrométrie de masse | B | 4074 | 1100 € |
5° Recherche et dosage du strontium (marqueur de noyade vitale) dans toutes les matrices nécessaires par technique d'émission atomique | B | 1037 | 280 € |
6° Recherche et dosage de substances pouvant être utilisées dans les cas de soumission chimique, éthanol, stupéfiants (cannabinoïdes, amphétaminiques, cocaïne, opiacés et métabolites), médicaments psychoactifs sédatifs (GHB, hypnotiques, anxiolytiques, neuroleptiques sédatifs et antihistaminiques) dans le sang et les urines en ayant recours à titre principal à des techniques chromatographiques couplées à la spectrométrie de masse | B | 4074 | 1100 € |
7° Recherche et dosage de substances pouvant être utilisées dans les cas de soumission chimique, stupéfiants (cannabinoïdes, amphétaminiques, cocaïne, opiacés et métabolites), médicaments psychoactifs sédatifs (hypnotiques, anxiolytiques, neuroleptiques sédatifs et antihistaminiques) dans les phanères avec segmentation si possible et selon le contexte, par chromatographie couplée à la spectrométrie de masse | B | 4444 | 1200 € |
8° Recherche et dosage de médicaments psychoactifs et sédatifs dans les phanères avec segmentation si possible et selon le contexte et les données épidémiologiques publiées, par chromatographie couplée à la spectrométrie de masse | B | 2963 | 800 € |
9° Recherche et dosage de stupéfiants (cannabinoïdes, amphétaminiques, cocaïne, opiacés et métabolites) dans les phanères avec segmentation si possible et selon le contexte, par chromatographie couplée à la spectrométrie de masse | B | 2963 | 800 € |
(1) Valeurs lettre B au 1er juillet 2017 : Métropole : 0,27 €. Martinique, Guadeloupe : 0,31 €. Guyane, Réunion : 0,33 €.
Fait le 29 septembre 2017.
La garde des sceaux, ministre de la justice,
Pour la ministre et par délégation :
La directrice des services judiciaires, M. Thuau Le ministre de l'action et des comptes publics,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement de la directrice du budget :
Le sous-directeur, P. Lonné
Textes cités liens · DILA2
Code de procédure pénale (V)
Aller plus loin
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