Article 1 JORFARTI000035721072
La cession par Groupe ADP à la société Samsic de 400 actions, représentant 80 % du capital et des droits de vote de la société Hub Safe, pour un prix compris entre 30,5 et 34 millions d'euros est autorisée.
Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 28 septembre 2017 autorisant le transfert au secteur privé de la société Hub Safe
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 5 octobre 2017. Pas de version consolidée dans la base.
NatureArrêté
Signé le28 septembre 2017
Publié le5 octobre 2017
PublicationJORF n°0233 du 5 octobre 2017
AutoritéMinistère de l'économie et des finances
NORECOA1726862A
IdentifiantJORFTEXT000035721068
Le ministre de l'économie et des finances,
Vu l'ordonnance n° 2015-948 du 20 août 2014 relative à la gouvernance et aux opérations sur le capital des sociétés à participation publique, notamment ses articles 22, 26, 27 et 29 ;
Vu le décret n° 2014-949 du 20 août 2014 portant application de l'ordonnance n° 2014-948 du 20 août 2014 relative à la gouvernance et aux opérations sur le capital des sociétés à participation publique ;
Vu l'avis conforme de la Commission des participations et des transferts n° 2017-A.C.-3 en date du 13 septembre 2017,
Arrête :
Article 2 JORFARTI000035721073
Le commissaire aux participations de l'Etat est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 28 septembre 2017.
Bruno Le Maire
Textes cités liens · DILA3
ordonnance n° 2015-948 du 20 août 2014