Article (sans numéro) JORFARTI000035721388
Assemblée nationale Session ordinaire de 2017-2018
Documents parlementaires Dépôt du mercredi 4 octobre 2017 Dépôt d'un projet de loi
M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 4 octobre 2017, de M. le Premier ministre, un projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2017-543 du 13 avril 2017 portant diverses mesures relatives à la mobilité dans la fonction publique. Ce projet de loi, n° 260, est renvoyé à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République, en application de l'article 83 du règlement.
Dépôt de propositions de résolution
M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 4 octobre 2017, de M. Raphaël Schellenberger et plusieurs de ses collègues, une proposition de résolution tendant à la création d'une commission d'enquête relative à la gestion des déchets ultimes dans le cadre de la fermeture de « StocaMine ». Cette proposition de résolution, n° 257, est renvoyée à la commission du développement durable et de l'aménagement du territoire, en application de l'article 83 du règlement. M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 4 octobre 2017, de M. Fabien Roussel et plusieurs de ses collègues, une proposition de résolution tendant à la création d'une commission d‘enquête sur les conditions de la fusion entre Siemens et Alstom et sur les contre-propositions économiques et industrielles au service d'une filière stratégique pour la France et d'un large projet européen. Cette proposition de résolution, n° 261, est renvoyée à la commission des affaires économiques, en application de l'article 83 du règlement.
Dépôt d'un rapport
M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 4 octobre 2017, de M. Arnaud Viala, un rapport, n° 258, fait au nom de la commission des affaires économiques sur la proposition de loi de M. Arnaud Viala et plusieurs de ses collègues visant à restaurer la compétitivité de l'agriculture française et sa place centrale dans l'aménagement du territoire par l'allègement des charges administratives et fiscales indues et l'équité des conditions de la concurrence (150).
Dépôt d'un rapport sur une proposition de résolution
M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 4 octobre 2017, de Mme Yaël Braun-Pivet, un rapport, n° 259, fait au nom de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République sur la proposition de résolution de MM. François de Rugy, Richard Ferrand, Christian Jacob et Marc Fesneau tendant à modifier le Règlement de l'Assemblée nationale (169).