Publics concernés : tout public. Objet : fixation de la dénomination et du siège social de la chambre de commerce et d'industrie de région Nouvelle Aquitaine. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication. Notice : l'article 2 du décret n° 2016-427 du 11 avril 2016 portant création de la chambre de commerce et d'industrie de région Aquitaine, Limousin, Poitou-Charentes prévoit que le siège de la chambre sera fixé par décret au plus tard le 30 septembre 2017, après avis des chambres de commerce et d'industrie territoriales rattachées. Le siège de la chambre de commerce et d'industrie de région, dont la dénomination devient « chambre de commerce et d'industrie de région Nouvelle Aquitaine », est fixé à Bordeaux. Références : le décret du 11 avril 2016, modifié par le présent décret, peut être consulté, dans sa rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances,
Vu le code de commerce, notamment son article L.711-6 ;
Vu le décret n° 2016-427 du 11 avril 2016 portant création de la chambre de commerce et d'industrie de région Aquitaine, Limousin, Poitou-Charentes ;
Vu la délibération de la chambre de commerce et d'industrie territoriale de la Creuse en date du 19 juin 2017 ;
Vu la délibération de la chambre de commerce et d'industrie territoriale de La Rochelle en date du 20 juin 2017 ;
Vu la délibération de la chambre de commerce et d'industrie territoriale de Bayonne Pays Basque en date du 23 juin 2017 ;
Vu la délibération de la chambre de commerce et d'industrie territoriale de Lot-et-Garonne en date du 26 juin 2017 ;
Vu la délibération de la chambre de commerce et d'industrie territoriale de la Corrèze en date du 26 juin 2017 ;
Vu la délibération de la chambre de commerce et d'industrie territoriale de la Dordogne en date du 26 juin 2017 ;
Vu la délibération de la chambre de commerce et d'industrie territoriale des Landes en date du 26 juin 2017 ;
Vu la délibération de la chambre de commerce et d'industrie territoriale de Limoges et de la Haute-Vienne en date du 26 juin 2017 ;
Vu la délibération de la chambre de commerce et d'industrie territoriale de la Charente en date du 26 juin 2017 ;
Vu la délibération de la chambre de commerce et d'industrie territoriale de Pau Béarn en date du 26 juin 2017 ;
Vu la délibération de la chambre de commerce et d'industrie territoriale des Deux-Sèvres en date du 29 juin 2017 ;
Vu la délibération de la chambre de commerce et d'industrie territoriale de Rochefort et Saintonge en date du 29 juin 2017 ;
Vu la délibération de la chambre de commerce et d'industrie territoriale de Bordeaux Gironde en date du 3 juillet 2017 ;
Vu la délibération de la chambre de commerce et d'industrie territoriale de la Vienne en date du 18 juillet 2017,
Décrète :
Article 1 JORFARTI000035744090
Le décret du 11 avril 2016 susvisé est ainsi modifié :
1° Dans l'intitulé du décret, les mots : « Aquitaine, Limousin, Poitou-Charentes » sont remplacés par les mots : « Nouvelle Aquitaine » ;
2° A l'article 1er, les deux occurrences des mots : « Aquitaine, Limousin, Poitou-Charentes » sont remplacés par les mots : « Nouvelle Aquitaine » ;
3° L'article 2 est remplacé par les dispositions suivantes : « Le siège de la chambre de commerce et d'industrie de région Nouvelle Aquitaine est fixé à Bordeaux » ;
4° L'article 3 est abrogé ;
5° Aux 1° et 2° de l'article 4, la seconde occurrence des mots : « Aquitaine, Limousin, Poitou-Charentes » est remplacée par les mots : « Nouvelle Aquitaine ».
Article 2 JORFARTI000035744096
Le ministre de l'économie et des finances est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 6 octobre 2017.
Edouard Philippe
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'économie et des finances, Bruno Le Maire
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