Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 8 octobre 2017. Pas de version consolidée dans la base.
Le directeur de l'Agence française anticorruption,
Vu la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique, notamment prise en ses articles 1 et 2 ;
Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 modifié, relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement, pris notamment en son article 3 ;
Vu le décret n° 2017-329 du 14 mars 2017 relatif à l'Agence française anticorruption ;
Vu l'arrêté du 14 mars 2017 relatif à l'organisation de l'Agence française anticorruption, pris notamment son article 4,
Décide :
Délégation est donnée à M. Laurent BARNAUD, attaché d'administration hors classe de l'Etat, chef de mission, secrétaire général de l'Agence française anticorruption, à l'effet de signer, aux noms du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre de l'action et des comptes publics, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite de ses attributions.
La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.
Fait le 3 octobre 2017.
C. Duchaine