Le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, et le ministre de la cohésion des territoires,
Vu le décret n° 2008-366 du 17 avril 2008 modifié instituant une prime de restructuration de service et une allocation d'aide à la mobilité du conjoint ;
Vu le décret n° 2008-368 du 17 avril 2008 modifié instituant une indemnité de départ volontaire ;
Vu le décret n° 2009-501 du 30 avril 2009 portant extension aux ouvriers de l'Etat de divers décrets indemnitaires ;
Vu le décret n° 2011-513 du 10 mai 2011 relatif à l'indemnité d'accompagnement à la mobilité dans la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 2013-1273 du 27 décembre 2013 relatif au Centre d'études et d'expertises sur les risques, l'environnement, la mobilité et l'aménagement ;
Vu l'arrêté du 17 avril 2008 fixant les montants de la prime de restructuration de service et de l'allocation d'aide à la mobilité du conjoint instituées par le décret n° 2008-366 du 17 avril 2008 ;
Vu l'arrêté du 4 novembre 2008 fixant les conditions d'octroi de la prime de restructuration de service instituée par le décret n° 2008-366 du 17 avril 2008 aux agents des services du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire autres que ceux de l'administration centrale ;
Vu l'arrêté du 4 novembre 2008 fixant le montant de l'indemnité de départ volontaire instituée par le décret n° 2008-368 du 17 avril 2008 aux agents du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire ;
Vu la décision n° 2017-169 du directeur général du Centre d'études et d'expertise sur les risques, l'environnement, la mobilité et l'aménagement en date du 15 juin 2017 portant arrêt des activités de la Station d'essais de matériels routiers du Laboratoire régional de Blois ;
Vu l'avis du comité technique du Centre d'études et d'expertise sur les risques, l'environnement, la mobilité et l'aménagement en date du 18 mai 2017,
Arrêtent :
Article 1 JORFARTI000035764666
L'opération de restructuration concernant la station d'essais de matériels routiers du Centre d'études et d'expertise sur les risques, l'environnement, la mobilité et l'aménagement ouvre droit au bénéfice de la prime de restructuration de service et, le cas échéant, de l'allocation d'aide à la mobilité du conjoint dans les conditions fixées par le décret du 17 avril 2008 modifié instituant une prime de restructuration de service et une allocation d'aide à la mobilité du conjoint et par l'arrêté du 4 novembre 2008 fixant les conditions d'octroi de la prime de restructuration de service instituée par le décret n° 2008-366 du 17 avril 2008 aux agents des services du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire autres que ceux de l'administration centrale.
Ce droit est ouvert jusqu'au 31 décembre 2019.
Article 2 JORFARTI000035764668
Les agents concernés par l'opération mentionnée à l'article 1er du présent arrêté peuvent bénéficier de l'indemnité de départ volontaire prévue par le décret du 17 avril 2008 modifié instituant une indemnité de départ volontaire et dans les conditions fixées par l'arrêté du 4 novembre 2008 fixant le montant de l'indemnité de départ volontaire instituée par le décret n° 2008-368 du 17 avril 2008 aux agents du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire.
La période durant laquelle l'indemnité de départ volontaire peut être allouée à ces agents court du 1er juin 2017 au 31 décembre 2019.
Article 3 JORFARTI000035764670
Les fonctionnaires concernés par l'opération mentionnée à l'article 1er du présent arrêté peuvent bénéficier de l'indemnité d'accompagnement à la mobilité dans les conditions prévues par le décret du 10 mai 2011 susvisé.
Ce droit est ouvert jusqu'au 31 décembre 2019.
Article 4 JORFARTI000035764672
Le directeur général du Centre d'études et d'expertise sur les risques, l'environnement, la mobilité et l'aménagement est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 3 octobre 2017.
Le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire,
Pour le ministre d'Etat et par délégation :
Le directeur de la recherche et de l'innovation, S. Bossini Le ministre de la cohésion des territoires,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de la recherche et de l'innovation, S. Bossini
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