Article 1 JORFARTI000035764709
L'arrêté du 14 janvier 2010 portant création d'une zone protégée au ministère de la justice et des libertés est abrogé.
Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 4 octobre 2017 portant création de zones protégées au ministère de la justice
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 11 octobre 2017. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 11 octobre 2017
NatureArrêté
Signé le4 octobre 2017
Publié le11 octobre 2017
PublicationJORF n°0238 du 11 octobre 2017
AutoritéMinistère de la justice
NORJUST1726885A
IdentifiantJORFTEXT000035764705
La garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le code de la défense, notamment ses articles R. 1143-1 à R. 1143-8 et R. 2311-1 à R. 2311-8 ;
Vu le code pénal, notamment ses articles 121-3, 413-7 et R. 413-1 à R. 413-5 ;
Vu le décret n° 2017-634 du 25 avril 2017 relatif à l'organisation du ministère de la justice ;
Vu l'arrêté du 30 novembre 2011 portant approbation de l'instruction générale interministérielle n° 1300 sur la protection du secret de la défense nationale ;
Sur proposition du haut fonctionnaire de défense et de sécurité,
Arrête :
Article 2 JORFARTI000035764711
Conformément aux dispositions de l'article 413-7 du code pénal, deux zones protégées sont créées au sein des locaux de l'agence nationale des techniques d'enquêtes numériques judiciaires (ANTENJ), sise 13, place Vendôme, à Paris (1er).
L'ensemble des locaux situés au rez-de-chaussée et au premier étage du bâtiment des Ecuries, affectés à l'ANTENJ et indiqués au plan annexé au présent arrêté et non publié, constituent la première zone protégée.
La seconde zone protégée correspond à l'ensemble des locaux situés au premier étage du bâtiment de l'Horloge, dévolus à l'ANTENJ et indiqués au plan annexé au présent arrêté et non publié.
Article 3 JORFARTI000035764713
Les zones protégées mentionnées au précédent article sont matérialisées de façon explicite par la mise en place de pancartes placées sur les portes situées sur le périmètre des zones et portant la mention : « zone protégée, interdiction de pénétrer sans autorisation sous peine de poursuites (articles 413-7 et 413-8 du code pénal) ».
Article 4 JORFARTI000035764716
Le haut fonctionnaire de défense et de sécurité est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié, sans son annexe, au Journal officiel de la République française.
Fait le 4 octobre 2017.
Pour la ministre et par délégation :
Le secrétaire général, S. Verclytte
Textes cités liens · DILA3
Code pénal (V)
Code de la défense. (V)
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