Article 1 JORFARTI000035764749
Les fonctionnaires du corps des personnels civils de rééducation et médico-techniques du ministère de la défense bénéficient des primes et indemnités suivantes :
- prime de service ; - indemnité de sujétion spéciale.
Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 9 octobre 2017 fixant la liste des indemnités attribuées aux personnels civils de rééducation et médico-techniques du ministère de la défense
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 11 octobre 2017. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 11 octobre 2017
NatureArrêté
Signé le9 octobre 2017
Publié le11 octobre 2017
PublicationJORF n°0238 du 11 octobre 2017
AutoritéMinistère des armées
NORARMH1720756A
IdentifiantJORFTEXT000035764744
La ministre des armées et le ministre de l'action et des comptes publics,
Vu le décret n° 90-693 du 1er août 1990 relatif à l'attribution d'une indemnité de sujétion spéciale aux personnels de la fonction publique hospitalière ;
Vu le décret n° 98-1057 du 16 novembre 1998 modifié relatif au régime indemnitaire de certains personnels paramédicaux civils du ministère de la défense ;
Vu le décret n° 2017-180 du 13 février 2017 portant statut particulier du corps des personnels civils de rééducation et médico-techniques du ministère de la défense ;
Vu l'arrêté du 24 mars 1967 modifié relatif aux conditions d'attribution de primes de service aux personnels de certains établissements énumérés à l'article 2 de la loi du 6 janvier 1986 ;
Vu l'arrêté du 18 mars 1981 relatif aux primes et indemnités du personnel relevant du livre IX du code de la santé publique dont les taux et les montants sont déterminés par des textes applicables aux agents de l'Etat, et notamment son article 8,
Arrêtent :
Article 2 JORFARTI000035764750
Les taux et les modalités d'attribution de ces primes et indemnités sont les mêmes que ceux fixés pour les personnels des établissements d'hospitalisation publics.
Article 3 JORFARTI000035764751
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 9 octobre 2017.
La ministre des armées, Florence Parly Le ministre de l'action et des comptes publics, Gérald Darmanin
Textes cités liens · DILA4
Code de la santé publique - Livre IX : Personnel (V)
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