Article 1 JORFARTI000035764772
A l'article 1er-2 de l'arrêté du 24 avril 2001 susvisé, les mots : « et la fressure » sont remplacés par les mots : «, la fressure et la tête ».
Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 30 août 2017 modifiant l'arrêté du 24 avril 2001 relatif à la pesée et à l'étiquetage des carcasses d'ovins
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 11 octobre 2017. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 11 octobre 2017
NatureArrêté
Signé le30 août 2017
Publié le11 octobre 2017
PublicationJORF n°0238 du 11 octobre 2017
AutoritéMinistère de l'économie et des finances
NORECOC1722664A
IdentifiantJORFTEXT000035764769
Le ministre de l'économie et des finances et le ministre de l'agriculture et de l'alimentation,
Vu le règlement (UE) n° 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 modifié portant organisation commune des marchés des produits agricoles et abrogeant les règlements (CEE) n° 922/72, (CEE) n° 234/79, (CE) n 1037/2001 et (CE) n 1234/2007 du Conseil ;
Vu le décret n° 94-808 du 12 septembre 1994 modifié portant application du code de la consommation et relatif à la présentation, à la pesée, à la classification et au marquage des carcasses des espèces bovine, ovine et porcine, notamment son article 7 ;
Vu l'arrêté du 24 avril 2001 modifié relatif à la pesée et à l'étiquetage des carcasses d'ovins,
Arrêtent :
Article 2 JORFARTI000035764774
La directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, la directrice générale de la performance économique et environnementale des entreprises et le directeur général de l'alimentation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 30 août 2017.
Le ministre de l'économie et des finances,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement de la directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes :
Le sous-directeur, J.-L. Gérard Le ministre de l'agriculture et de l'alimentation Pour le ministre et par délégation :
L'ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, T. Guyot Le directeur général de l'alimentation, P. Dehaumont
Textes cités liens · DILA2
Code de la consommation (V)
Aller plus loin
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