Journal officiel · Décision

Décision n° 399450 du 2 octobre 2017 du Conseil d'Etat statuant au contentieux

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 12 octobre 2017. Pas de version consolidée dans la base.

NatureDécision
Signé le2 octobre 2017
Publié le12 octobre 2017
PublicationJORF n°0239 du 12 octobre 2017
AutoritéCONSEIL D'ETAT
NORCETX1728132S
IdentifiantJORFTEXT000035773195
RéférenceDécision n° 399450 du 2 octobre 2017 du Conseil d'Etat statuant au contentieux, JO du 12 octobre 2017, NOR CETX1728132SLégifrance →

Article (sans numéro) JORFARTI000035773196

ECLI:FR:CECHR:2017:399450.20171002

Le décret n° 2015-1417 du 4 novembre 2015 relatif aux produits cosmétiques et aux produits de tatouage (NOR : AFSP1517610D) est annulé en tant que l'article R. 5131-1 que son article 3 insère dans le code de la santé publique comporte un 3°.

Cité par 1 texte
Code de la santé publique - art. R5131-1 (V) · modification
Source : Journal officiel de la République française, archive DILA, bulk JORF, identifiant JORFTEXT000035773195, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel (Légifrance).