Article 1 JORFARTI000035780650
La norme 1 Les états financiers est modifiée conformément aux dispositions du recueil annexé au présent arrêté et accessible sur le site : www.economie.gouv.fr/cnocp.
Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 2 octobre 2017 portant modification du recueil des normes comptables applicables aux organismes visés aux alinéas 4 à 6 de l'article 1er du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 13 octobre 2017. Pas de version consolidée dans la base.
NatureArrêté
Signé le2 octobre 2017
Publié le13 octobre 2017
PublicationJORF n°0240 du 13 octobre 2017
AutoritéMinistère de l'action et des comptes publics
NORCPAZ1726776A
IdentifiantJORFTEXT000035780645
Le ministre de l'action et des comptes publics,
Vu la loi n° 2001-1275 du 28 décembre 2001 modifiée de finances pour 2002, notamment son article 136 ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu l'arrêté du 1er juillet 2015 modifié portant adoption du recueil des normes comptables applicables aux organismes visés aux alinéas 4 à 6 de l'article 1er du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu l'arrêté du 28 novembre 2016 relatif au Conseil de normalisation des comptes publics ;
Vu l'avis n° 2017-01 du 3 juillet 2017 du Conseil de normalisation des comptes publics relatif au prélèvement exceptionnel sur le fonds de roulement,
Arrête :
Article 2 JORFARTI000035780651
Les dispositions de l'avis du 3 juillet 2017 susvisé sont applicables aux états financiers à compter du 1er janvier 2017 (clos le 31 décembre 2017).
Article 3 JORFARTI000035780653
Le directeur général des finances publiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 2 octobre 2017.
Gérald Darmanin
Textes cités liens · DILA3
avis n° 2017-01 du 3 juillet 2017