Article (sans numéro) JORFARTI000035781030
Assemblée nationale
Session ordinaire de 2017-2018
Documents parlementaires
Dépôt d'un avis (du mardi 10 octobre 2017)
M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 10 octobre 2017, un avis, n° 266 rectifié, fait au nom de la commission du développement durable et de l'aménagement du territoire sur le projet de loi de finances pour 2018 (n° 235) :
- de Mme Laurianne Rossi, Tome I : Première partie (avis) ;
- de M. Fabrice Brun, Tome II : Écologie, développement et mobilité durables : Protection de l'environnement et prévention des risques ;
- de M. Christophe Bouillon, Tome III : Écologie, développement et mobilité durables : Politiques de développement durable ;
- de M. Yannick Haury, Tome IV : Écologie, développement et mobilité durables : Paysages, eau et biodiversité ;
- de Mme Jennifer De Temmerman, Tome V : Écologie, développement et mobilité durables : Transition écologique ;
- de M. Damien Pichereau, Tome VI : Écologie, développement et mobilité durables : Transports terrestres et fluviaux ;
- de Mme Zivka Park, Tome VII : Écologie, développement et mobilité durables : Transports aériens ;
- de M. Jimmy Pahun, Tome VIII : Écologie, développement et mobilité durables : Affaires maritimes ;
- de Mme Sandra Marsaud, Tome IX : Cohésion des territoires ;
- de M. Gérard Menuel, Tome X : Recherche et enseignement supérieur : Recherche dans les domaines du développement durable, de la gestion des milieux et des ressources.
Dépôt du jeudi 12 octobre 2017
Dépôt de projets de loi
M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 12 octobre 2017, transmis par M. le Premier ministre, un projet de loi, modifié par le Sénat, ratifiant les ordonnances n° 2016-1058 du 3 août 2016 relative à la modification des règles applicables à l'évaluation environnementale des projets, plans et programmes et n° 2016-1060 du 3 août 2016 portant réforme des procédures destinées à assurer l'information et la participation du public à l'élaboration de certaines décisions susceptibles d'avoir une incidence sur l'environnement.
Ce projet de loi, n° 272, est renvoyé à la commission du développement durable et de l'aménagement du territoire, en application de l'article 83 du règlement.
M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 12 octobre 2017, transmis par M. le Premier ministre, un projet de loi, modifié par le Sénat, ratifiant l'ordonnance n° 2017-644 du 27 avril 2017 relative à l'adaptation des dispositions législatives relatives au fonctionnement des ordres des professions de santé.
Ce projet de loi, n° 280, est renvoyé à la commission des affaires sociales, en application de l'article 83 du règlement.
M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 12 octobre 2017, transmis par M. le Premier ministre, un projet de loi, modifié par le Sénat, ratifiant l'ordonnance n° 2017-48 du 19 janvier 2017 relative à la profession de physicien médical et l'ordonnance n° 2017-50 du 19 janvier 2017 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles dans le domaine de la santé.
Ce projet de loi, n° 281, est renvoyé à la commission des affaires sociales, en application de l'article 83 du règlement.
Dépôt d'une proposition de résolution
M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 12 octobre 2017, de M. Jean-Paul Lecoq et plusieurs de ses collègues, une proposition de résolution tendant à la création d'une commission d'enquête sur le financement des filières et des groupes terroristes.
Cette proposition de résolution, n° 279, est renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République, en application de l'article 83 du règlement.
Dépôt d'un rapport
M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 12 octobre 2017, de M. Joël Giraud, un rapport, n° 273, fait au nom de la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire sur le projet de loi de finances pour 2018 (n° 235) :
Tome I : Exposé général ;
Tome II : Examen de la première partie du projet de loi de finances : Conditions générales de l'équilibre financier ;
Tome III : Examen de la seconde partie du projet de loi de finances : Moyens des politiques publiques et dispositions spéciales ;
- de M. Vincent Ledoux, Annexe 1 : Action extérieure de l'État ;
- de Mme Émilie Bonnivard, Annexe 2 : Action extérieure de l'État : Tourisme ;
- de M. Jacques Savatier, Annexe 3 : Administration générale et territoriale de l'État ;
- de M. Hervé Pellois et Mme Émilie Cariou, Annexe 4 : Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales : Politiques de l'agriculture, Pêche et aquaculture ; Développement agricole et rural ;
- de M. Michel Lauzzana, Annexe 5 : Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales : Sécurité alimentaire ;
- de M. Marc Le Fur, Annexe 6 : Aide publique au développement : Prêts à des États étrangers ;
- de M. Fabien Roussel, Annexe 7 : Anciens combattants, mémoire et liens avec la Nation ;
- de M. François Jolivet, Annexe 8 : Cohésion des territoires : logement et hébergement d'urgence ;
- de M. Mohamed Laqhila, Annexe 9 : Cohésion des territoires : politique des territoires ;
- de M. Daniel Labaronne, Annexe 10 : Conseil et contrôle de l'État ;
- de M. Pierre Person, Annexe 11 : Culture : Création ; transmission des savoirs et démocratisation de la culture ;
- de M. Gilles Carrez, Annexe 12 : Culture : Patrimoines ;
- de M. François Cornut-Gentille, Annexe 13 : Défense : Préparation de l'avenir ;
- de M. Olivier Gaillard, Annexe 14 : Défense : Budget opérationnel de la défense ;
- de Mme Marie-Christine Dalloz, Annexe 15 : Direction de l'action du Gouvernement : Publications officielles et information administrative ; Investissements d'avenir ;
- de M. Éric Coquerel, Annexe 16 : Écologie, développement et mobilité durables : Paysage, eau et biodiversité ; Prévention des risques ; Expertise, information géographique et météorologie ; Conduite et pilotage des politiques ;
- de M. Saïd Ahamada, Annexe 17 : Écologie, développement et mobilité durables : Affaires maritimes ;
- de M. Julien Aubert, Annexe 18 : Écologie, développement et mobilité durables : Énergie, climat et après-mines ; Service public de l'énergie ; Financement des aides aux collectivités pour l'électrification rurale ; Transition énergétique ;
- de Mme Anne-Laure Cattelot et M. Benoit Simian, Annexe 19 : Écologie, développement et mobilité durables : Infrastructures et services de transports ; Services nationaux de transport conventionnés de voyageurs ; Contrôle et exploitation aériens ;
- de Mme Olivia Gregoire et M. Xavier Roseren, Annexe 20 : Économie : Développement des entreprises et régulations ; Prêts et avances à des particuliers ou à des organismes privés ;
- de M. Nicolas Forissier, Annexe 21 : Économie : Commerce extérieur ;
- de MM. Philippe Chassaing et Alexandre Holroyd, Annexe 22 : Économie : Statistiques et études économiques ; Stratégie économique et fiscale ; Accords monétaires internationaux ;
- de Mmes Bénédicte Peyrol et Dominique David, Annexe 23 : Engagements financiers de l'État ;
- de Mmes Catherine Osson et Aina Kuric, Annexe 24 : Enseignement scolaire ;
- de M. Laurent Saint-Martin, Annexe 25 : Gestion des finances publiques et des ressources humaines : Gestion fiscale et financière de l'État et du secteur public local ; Facilitation et sécurisation des échanges ; Conduite et pilotage des politiques économiques et financières ; Action et transformation publiques ;
- de Mme Cendra Motin, Annexe 26 : Gestion des finances publiques et des ressources humaines : Fonction publique ; Crédits non répartis ;
- de M. Jean-Paul Mattei, Annexe 27 : Gestion des finances publiques et des ressources humaines : Gestion du patrimoine immobilier de l'État ;
- de MM. Stanislas Guerini et Jean-Noël Barrot, Annexe 28 : Immigration, asile et intégration ;
- de M. Patrick Hetzel, Annexe 29 : Justice ;
- de Mme Marie-Ange Magne, Annexe 30 : Médias, livre et industries culturelles : Avances à l'audiovisuel public ;
- de M. Olivier Serva, Annexe 31 : Outre-mer ;
- de M. Philippe Vigier, Annexe 32 : Pouvoirs publics ;
- de Mme Amélie de Montchalin, Annexe 33 : Recherche et enseignement supérieur : Recherche ;
- de M. Fabrice Le Vigoureux, Annexe 34 : Recherche et enseignement supérieur : Enseignement supérieur et vie étudiante ;
- de M. Olivier Damaisin, Annexe 35 : Régimes sociaux et de retraite : Pensions ;
- de MM. Jean-René Cazeneuve et Christophe Jerretie, Annexe 36 : Relations avec les collectivités territoriales : Avances aux collectivités territoriales ;
- de Mme Christine Pires Beaune, Annexe 37 : Remboursements et dégrèvements ;
- de Mme Véronique Louwagie, Annexe 38 : Santé ;
- de M. Romain Grau et Mme Nadia Hai, Annexe 39 : Sécurités : Police, gendarmerie, sécurité routière ; Contrôle de la circulation et du stationnement routiers ;
- de M. Patrick Mignola, Annexe 40 : Sécurités : Sécurité civile ;
- de Mme Stella Dupont, Annexe 41 : Solidarité, insertion et égalité des chances ;
- de Mmes Perrine Goulet et Sarah El Haïry, Annexe 42 : Sport, jeunesse et vie associative ;
- de Mme Marie-Christine Verdier-Jouclas et M. Gilles Le Gendre, Annexe 43 : Travail et emploi : Financement national du développement et de la modernisation de l'apprentissage ;
- de Mme Valérie Rabault, Annexe 44 : Participations financières de l'État : Participation de la France au désendettement de la Grèce ; Avances à divers services de l'État ou organismes gérant des services publics.
Dépôt d'avis
M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 12 octobre 2017, un avis, n° 274, fait au nom de la commission des affaires culturelles et de l'éducation sur le projet de loi de finances pour 2018 (n° 235) :
- de Mme Brigitte Kuster, Tome I : Culture ;
- de Mme Anne-Christine Lang et M. Bertrand Sorre, Tome II : Enseignement scolaire ;
- de Mmes Frédérique Dumas et Béatrice Piron, Tome III : Médias, livre et industries culturelles : Avances à l'audiovisuel public ;
- de M. Pierre Henriet et Mme Danièle Hérin, Tome IV : Recherche et enseignement supérieur : Recherche ;
- de M. Philippe Berta, Tome V : Recherche et enseignement supérieur : Enseignement supérieur et vie étudiante ;
- de M. Pierre-Yves Bournazel, Tome VI : Sport, jeunesse et vie associative.
M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 12 octobre 2017, un avis, n° 275, fait au nom de la commission des affaires étrangères sur le projet de loi de finances pour 2018 (n° 235) :
- de Mme Anne Genetet, Tome I : Action extérieure de l'État : Action de la France en Europe et dans le monde ; Français à l'étranger et affaires consulaires ;
- de M. Frédéric Petit, Tome II : Action extérieure de l'État : Diplomatie culturelle et d'influence-Francophonie ;
- de M. Hubert Julien-Laferriere, Tome III : Aide publique au développement ;
- de M. Didier Quentin, Tome IV : Défense ;
- de Mme Laurence Gayte, Tome V : Écologie, développement et mobilité durables ;
- de M. Buon Tan, Tome VI : Économie : Commerce extérieur et diplomatie économique ;
- de M. Pierre-Henri Dumont, Tome VII : Immigration, asile et intégration ;
- de M. Alain David, Tome VIII : Médias, livre et industries culturelles : Action audiovisuelle extérieure ;
- de M. Maurice Leroy, Tome IX : Prélèvement européen.
M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 12 octobre 2017, un avis, n° 276, fait au nom de la commission des affaires sociales sur le projet de loi de finances pour 2018 (n° 235) :
- de M. Francis Vercamer, Tome I : Santé : Santé ;
- de Mme Delphine Bagarry, Tome II : Solidarité, insertion et égalité des chances : Solidarité ;
- de M. Stéphane Viry, Tome III : Travail et emploi : Travail, emploi et formation professionnelle ;
- de Mme Corinne Vignon, Tome IV : Régimes sociaux et de retraite.
M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 12 octobre 2017, un avis, n° 277, fait au nom de la commission de la défense nationale et des forces armées sur le projet de loi de finances pour 2018 (n° 235) :
- de M. Philippe Michel-Kleisbauer, Tome I : Anciens combattants, mémoire et liens avec la Nation ;
- de Mme Frédérique Lardet, Tome II : Défense : Environnement et prospective de la politique de défense ;
- de M. Claude de Ganay, Tome III : Défense : Soutien et logistique interarmées ;
- de M. Thomas Gassilloud, Tome IV : Défense : Préparation et emploi des forces : Forces terrestres ;
- de M. Jacques Marilossian, Tome V : Défense : Préparation et emploi des forces : Marine ;
- de M. Jean-Jacques Ferrara, Tome VI : Défense : Préparation et emploi des forces : Air ;
- de M. Jean-Charles Larsonneur, Tome VII : Défense : Équipement des forces - Dissuasion ;
- de Mme Aude Bono-Vandorme, Tome VIII : Sécurités : Gendarmerie nationale.
M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 12 octobre 2017, un avis, n° 278, fait au nom de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République sur le projet de loi de finances pour 2018 (n° 235) :
- de M. Olivier Marleix, Tome I : Administration générale et territoriale de l'État : Administration générale et territoriale de l'Etat ;
- de Mme Émilie Chalas, Tome II : Gestion des finances publiques et des ressources humaines : Fonction publique ;
- de Mme Élodie Jacquier-Laforge, Tome III : Immigration, asile et intégration : Immigration, asile et intégration ;
- de M. Bruno Questel, Tome IV : Justice : Administration pénitentiaire et protection judiciaire de la jeunesse ;
- de Mme Laetitia Avia, Tome V : Justice : Justice et accès au droit ;
- de Mme Huguette Bello, Tome VI : Outre-mer : Outre-mer ;
- de M. Paul Molac, Tome VII : Relations avec les collectivités territoriales : Relations avec les collectivités territoriales ;
- de M. Jean-Michel Fauvergue, Tome VIII : Sécurités : Sécurité ;
- de M. Éric Ciotti, Tome IX : Sécurités : Sécurité civile.
Textes soumis en application de l'article 88-4 de la Constitution
Par lettre du jeudi 12 octobre 2017, Monsieur le Premier ministre a transmis, en application de l'article 88-4 de la Constitution, à Monsieur le président de l'Assemblée nationale, les textes suivants :
12188/17 LIMITE. - Décision du Conseil relative à la mission de conseil de l'Union européenne visant à soutenir la réforme du secteur de la sécurité en Iraq (EUAM Iraq).
12196/17 LIMITE. - Décision du Conseil autorisant l'ouverture de négociations avec l'Iraq en vue de conclure un accord entre l'Union européenne et l'Iraq sur le statut de la mission de conseil de l'Union européenne en Iraq (EUAM Iraq).
Textes transmis en application du protocole sur l'application des principes de subsidiarité et de la proportionnalité annexé au traité sur l'Union européenne et au traité sur le fonctionnement de l'Union européenne
Par lettre du jeudi 12 octobre 2017, la Commission européenne a transmis, en application du protocole (n° 2) sur l'application des principes de subsidiarité et de proportionnalité, annexé au traité sur l'Union européenne et au traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, à Monsieur le président de l'Assemblée nationale, le texte suivant :
Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif à l'ENISA, Agence de l'Union européenne pour la cybersécurité, et abrogeant le règlement (UE) no 526/2013, et relatif à la certification des technologies de l'information et des communications en matière de cybersécurité (règlement sur la cybersécurité) [COM (2017) 477 final]
Distribution de documents en date du vendredi 13 octobre 2017
Propositions de loiN° 228. - Proposition de loi de M. Paul Christophe et plusieurs de ses collègues visant à étendre le dispositif de dons de jours de repos non pris aux aidants familiaux (renvoyée à la commission des affaires sociales).
N° 229. - Proposition de loi de M. Paul Christophe et plusieurs de ses collègues visant à élargir les droits à la retraite pour les aidants familiaux (renvoyée à la commission des affaires sociales).
N° 246. - Proposition de loi de Mme Virginie Duby-Muller et plusieurs de ses collègues renforçant les prérogatives des élus locaux et de l'État concernant les situations d'occupation illicite de terrains par les gens du voyage (renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République).
N° 247. - Proposition de loi de M. Jean-Luc Warsmann visant à réduire le chômage de longue durée (renvoyée à la commission des affaires sociales).
N° 249. - Proposition de loi de M. Jean-Luc Warsmann visant à intégrer dans le champ de compétence de la Cour de discipline budgétaire et financière les membres du Gouvernement pour les actes accomplis dans l'exercice de leur fonction (renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République).
N° 250. - Proposition de loi de M. Pierre Morel-À-L'Huissier et plusieurs de ses collègues tendant à la création d'une Agence nationale de revitalisation rurale (renvoyée à la commission du développement durable et de l'aménagement du territoire).
N° 252. - Proposition de loi de Mme Bérengère Poletti visant à améliorer la protection juridique des mineurs victimes de viol (renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République).
N° 253. - Proposition de loi de M. Vincent Ledoux et plusieurs de ses collègues visant à étendre les missions de l'Autorité de régulation des jeux en ligne à la prévention des risques liés à la pratique des jeux à réalité augmentée (renvoyée à la commission des affaires culturelles et de l'éducation).
N° 254. - Proposition de loi de M. Éric Ciotti et plusieurs de ses collègues d'orientation et de programmation pour la sécurité intérieure et la justice (renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République).
N° 255. - Proposition de loi de Mme Virginie Duby-Muller visant à mettre en place une visite médicale de contrôle à la conduite systématique pour les conducteurs de soixante-dix ans et plus (renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République).
N° 256. - Proposition de loi de Mme Virginie Duby-Muller et plusieurs de ses collègues portant adaptation du secret professionnel aux évolutions de la radicalisation pour les professions médicales, sociales et éducatives (renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République).
Proposition de résolution
N° 173. - Proposition de résolution de M. Pierre Morel-À-L'Huissier tendant à la création d'une commission d'enquête relative aux dysfonctionnements de l'opérateur Orange concernant la téléphonie fixe (renvoyée à la commission des affaires économiques).
Erratum-DEP au Journal officiel (Lois et décrets) n° 0237 du mardi 10 octobre 2017, texte n° 66 :
Edition électronique n° 0237, Documents parlementaires, Dépôts du lundi 9 octobre 2017, dépôt d'un avis, lire :
M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 9 octobre 2017, un avis, n° 264 rectifié, fait au nom de la commission des affaires économiques sur le projet de loi de finances pour 2018 (n° 235) :
- de M. Didier Martin, Tome I : Première partie (avis) ;
- de M. Éric Pauget, Tome II : Action extérieure de l'État : Tourisme ;
- de M. Jean-Baptiste Moreau, Tome III : Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales : Agriculture et alimentation ;
- de Mme Stéphanie Do, Tome IV : Cohésion des territoires : Logement ;
- de Mme Annaïg Le Meur, Tome V : Cohésion des territoires : Ville ;
- de M. Yves Blein, Tome VI : Écologie, développement et mobilité durables : Economie sociale et solidaire ;
- de M. Philippe Bolo, Tome VII : Écologie, développement et mobilité durables : Énergie ;
- de M. Paul Christophe, Tome VIII : Économie : Commerce extérieur ;
- de Mme Christine Hennion, Tome IX : Économie : Communications électroniques et économie numérique ;
- de M. Vincent Rolland, Tome X : Économie : Entreprises ;
- de M. Sébastien Jumel, Tome XI : Économie : Industrie ;
- de Mme Marie Lebec, Tome XII : Investissements d'avenir ;
- de M. Serge Letchimy, Tome XIII : Outre-mer ;
- de M. Richard Lioger, Tome XIV : Recherche et enseignement supérieur : Grands organismes de recherche.