Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 14 octobre 2017. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur, le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, et la ministre des armées,
Vu le code de la défense, notamment ses articles L. 4122-3, L. 4122-4, L. 4122-6 et L. 4122-10 ;
Vu la loi n° 2016-483 du 20 avril 2016 relative à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction militaire du 24 mai 2017,
Arrêtent :
Les commandants des forces armées et des formations rattachées désignent, à un niveau garantissant l'efficacité de leur action, un militaire chargé d'assurer les fonctions de référent déontologue prévues et définies aux articles L. 4122-3, L. 4122-4, L. 4122-6 et L. 4122-10 du code de la défense.
Le référent déontologue est nommé par décision de l'autorité de commandement pour une durée qui ne peut être modifiée qu'avec son accord exprès. Au terme de cette période, il peut être procédé, dans les mêmes conditions, au renouvellement de ses fonctions de référent déontologue.
L'autorité de commandement garantit au référent déontologue qu'elle désigne l'indépendance et les moyens nécessaires à l'exercice de sa mission et lui adresse une lettre de mission.
La désignation du référent déontologue est portée par l'autorité de commandement à la connaissance des militaires placés sous son autorité. Cette information mentionne les grade, noms, prénoms et lieu d'affectation professionnelle de la personne exerçant les fonctions de référent déontologue.
Le référent déontologue peut s'appuyer en tant que de besoin sur un réseau de correspondants déontologues mis en place au sein des formations administratives.
Les militaires affectés hors de leur force armée ou service d'origine relèvent du référent déontologue de cette force armée ou de ce service d'origine.
Le référent déontologue, auprès duquel des faits susceptibles d'être qualifiés de conflit d'intérêts ont été signalés sur le fondement de l'article L. 4122-4 du code de la défense, peut adresser une demande d'information auprès de l'autorité d'emploi du militaire qui a alerté ou témoigné de bonne foi d'une situation de conflits d'intérêts. L'autorité d'emploi répond dans un délai de deux mois à la demande d'information. Le référent déontologue apporte, le cas échéant, aux personnes intéressées, tout conseil de nature à faire cesser ce conflit.
Le rapporteur général de la commission de déontologie des militaires est tenu informé de la recommandation formulée par le référent déontologue compétent.
Le référent déontologue désigné par les forces armées et formations rattachées peut être saisi pour avis par l'autorité d'emploi d'un militaire soumis à l'obligation de transmission d'une déclaration d'intérêts en application de l'article L. 4122-6 du code de la défense.
Le référent déontologue compétent examine la situation du militaire et évalue le risque de conflit d'intérêts que la nomination du militaire dans un emploi déterminé est susceptible de faire courir à l'intéressé. Il adresse une recommandation à l'autorité d'emploi dans un délai de deux mois à compter de la réception de la déclaration.
Le rapporteur général de la commission de déontologie des militaires est tenu informé de la recommandation formulée par le référent déontologue compétent.
Les consultations et conseils données au militaire dans le cadre de l'article L. 4122-10 du code de la défense sont soumis à une obligation de confidentialité.
Le rapporteur général de la commission de déontologie des militaires anime le réseau des référents déontologues et formule toute recommandation de nature à préciser les conditions d'application des obligations et principes déontologiques mentionnés aux articles L. 4122-2 à L. 4122-10 du code de la défense.
Chaque année, le rapporteur général de la commission de déontologie des militaires établit un rapport à l'attention des ministres signataires. A cet effet, il s'appuie sur les éléments fournis par les référents déontologues et peut formuler toute proposition pour renforcer leur action.
Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur, le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, et la ministre des armées sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 9 octobre 2017.
La ministre des armées, Florence Parly Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur, Gérard Collomb Le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, Nicolas Hulot
Lire ce texte dans sa version consolidée : le droit en vigueur, avec les modifications intervenues depuis sa publication.