Le président du Comité consultatif national d'éthique pour les sciences de la vie et de la santé,
Vu la loi n° 2004-800 du 6 août 2004 relative à la bioéthique, et notamment ses articles L. 1412-2 et L. 1412-4 ;
Vu le décret n° 2005-390 du 28 avril 2005 et notamment son article R. 1412-12 autorisant le président du Comité consultatif national d'éthique pour les sciences de la vie et de la santé à déléguer sa signature ;
Vu le décret du 14 décembre 2016 portant nomination du président du Comité consultatif national d'éthique pour les sciences de la vie et de la santé,
Arrête :
Article 1 JORFARTI000035802504
En cas d'absence ou d'empêchement du professeur Jean-François DELFRAISSY, président du Comité consultatif national d'éthique pour les sciences de la vie et de la santé, délégation est donnée à Mme Marie-Hélène MOUNEYRAT, secrétaire générale du Comité consultatif national d'éthique pour les sciences de la vie et de la santé, à l'effet de signer, au nom du président du comité, les actes relevant de sa compétence d'ordonnateur principal et, notamment, les ordonnances et ordres de paiement, les pièces justificatives de dépenses, les ordres de mission, les fiches d'allocation de devises et autres pièces comptables relatives au budget du comité.
Article 2 JORFARTI000035802505
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 10 octobre 2017.
J.-F. Delfraissy
Textes cités liens · DILA2
décret n° 2005-390 du 28 avril 2005 et notamment son article R. 1412-12