Article (sans numéro) JORFARTI000035803450
Sénat Session ordinaire de 2017-2018
Document enregistré à la présidence du Sénat le vendredi 13 octobre 2017 Dépôt d'une
proposition de loiN° 26 (2017-2018). - Proposition de loi de Mme Sophie JOISSAINS visant à instaurer un service civique obligatoire et universel, envoyée à la commission de la culture, de l'éducation et de la communication, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Documents publiés sur le site internet du Sénat le vendredi 13 octobre 2017
N° 14. - Proposition de loi de M. Jean Louis MASSON et Mme Christine HERZOG tendant à ce que les électeurs d'une région supprimée en 2015 puissent en obtenir le rétablissement par référendum, envoyée à la commission des lois. N° 22. - Rapport de M. François PILLET, fait au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sur le projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 portant réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations. N° 717 (2016-2017). - Proposition de loi de MM. Michel VASPART, Bruno RETAILLEAU et Philippe BAS relative au développement durable des territoires littoraux, envoyée à la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable.